un temps de travail effectif ; que la Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de temps de travail effectif, au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde

électronique, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du l'arrêté du garde

d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ; que constitue, en particulier, un acte de dénigrement le fait de mettre en garde

l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se déterminant, pour considérer que la Banque de Savoie n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son obligation de conseil et de mise en garde

X... les sommes versées par celui-ci à des médecins ayant assuré pour son compte des gardes dans les services de cardiologie de deux cliniques ; qu'une mise en demeure de payer ces cotisations et les majorations

petit ami, Jean-François Z..., consommateur de stupéfiants qui avait dilapidé en quelques mois seulement les économies d'Evelyne, ce à quoi les époux X... avaient tenté de s'opposer ; que, placé en garde

pas, s'agissant pour lui d'une simple faculté, estimé devoir se rendre ainsi qu'il est autorisé à Pont l'Evêque, territoire limitrophe de son parquet, pour exercer son pouvoir de surveillance de la garde

[O] fait encore grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande relative au non-respect du devoir de mise en garde, alors « que la demande reconventionnelle en responsabilité tendant à obtenir

Pour rappel, ce garde-corps a pour objet de sécuriser la mezzanine surplombant le séjour.

droit d'asile ; Attendu qu'il appartient au juge de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle sur les irrégularités attentatoires à la liberté, invoquées par l'étranger, d'une mesure de garde

à vue lorsqu'elle précède immédiatement son maintien en rétention administrative ; que, selon le deuxième de ces textes, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

APPELANTE : CPAM DU GARD [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par M.

X... a été placé en cellule de dégrisement ; que ses droits de personne gardée à vue lui ont été notifiés le 25 mars 2015, soit le lendemain, à 7 heures 15 ; que M.

étaient couramment utilisées dans le cadre des évaluations et qu'une liste des notes utilisées avait été produite aux débats, sans rechercher si, comme le demandaient les requérants, le silence ainsi gardé

réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, aucune disposition législative ou conventionnelle ne subordonnait la validité du licenciement au remplacement de la salariée, ni à sa mise en garde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme agence Marchal, dont le siège est à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), Moulin de la Garde

, en ce qu'au moment du sinistre, le conducteur du véhicule était G..., le fils mineur de Mme Q..., non titulaire du permis de conduire, qui avait laissé temporairement le véhicule stationné sous la garde

condamner M. et Mme G... à payer la somme de 31 650,20 euros, au titre des travaux de reprise des porte fenêtres, de doublages non conformes, de l'isolation des combles, des installations de fumisterie, du garde