à l'arrêt de retenir une certaine délimitation des propriétés, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 666 du Code civil, "pour les fossés, il y a marque de non-mitoyenneté lorque la levée

formée par la société Kerry Ingrédients France au motif que celle-ci n'avait pas demandé au salarié "quelques éléments concrets montrant l'absence de risque d'activité concurrente, préalablement à une levée

lors de l'audience du 23 octobre 2002 ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 12 décembre 2002, l'un des magistrats devant composer la formation d'appel, Mme Perdriole, s'est spontanément déportée, s'est levée

litigieuses, d'une juridiction civile ou pénale dans les dix jours de la notification de la retenue, ce dont il résulterait que cette mesure de retenue douanière, manifestement illégale, aurait dû être levée

[E] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de mainlevée, d'ordonner la poursuite de son hospitalisation complète, et de dire que cette mesure emporte effet jusqu'à la levée médicale ou décision

Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur a informé le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence.

La levée de l'hypothèque judiciaire provisoire et la réitération par acte authentique ne sont pas intervenues, la venderesse ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire amiable et la société Nicoletti

pas délié lors de la signature de la transaction ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande du salarié d'une indemnité de concurrence, que la transaction ne pouvait porter sur l'absence de levée

dès le 16 décembre 2016, soit dans le délai de cinq ans prévu par la convention d'indivision, sans prendre en compte la clause 8 de la promesse unilatérale de vente précisant, au titre de la « date de levée

[J] n'avait pas été privé illégalement de liberté entre le moment où sa garde à vue avait été levée le 29 août 2020 à 11 heures 02 et celui où le commissaire avait dressé un procès-verbal de transfert

la société Viti l'exercice d'une concurrence effective, l'offre tarifaire devant notamment être formulée de bonne foi, c'est-à-dire être fondée sur les coûts réellement exposés par l'opérateur pour fournir

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 621-112 et L. 621-113 du Code de commerce, qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par le conjoint avec les valeurs fournies

que lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à la valeur réelle des prestations fournies

celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie

Suite à sa levée d'écrou et le 18 mai 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[E] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction

payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la règle fondamentale, visée à l'article L. 122-14-3 du Code du travail selon laquelle le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis

considérant, que la banque ne justifiait pas de ce que, au moment où la fusion-absorption a eu lieu, la société Altea Finances n'était pas en capacité, soit de solder immédiatement l'emprunt, soit de fournir