AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ccd58014677426fe8
7 février 2007
7 février 2007
procédure subséquente ; "aux motifs que Stéphane X... se trouvait en garde à vue, laquelle expirait le 24 octobre 2005 à 9 heures ; que, dès le 23 octobre 2005 à 16 heures 30, il a été avisé qu'il ferait
Source officiellePage 84 sur 3142
civ3
6137229bcd580146773ff0eb
17 janvier 1996
17 janvier 1996
répondant pas aux conclusions de l'association syndicale, qui faisait valoir qu'il était prévu par les parties que l'utilisation éventuelle des voies du lotissement Lavaury vers les lotissements voisins se ferait
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