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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269ccd58014677426fe8

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

procédure subséquente ; "aux motifs que Stéphane X... se trouvait en garde à vue, laquelle expirait le 24 octobre 2005 à 9 heures ; que, dès le 23 octobre 2005 à 16 heures 30, il a été avisé qu'il ferait

Source officielle

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CC

civ3

6137229bcd580146773ff0eb

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

répondant pas aux conclusions de l'association syndicale, qui faisait valoir qu'il était prévu par les parties que l'utilisation éventuelle des voies du lotissement Lavaury vers les lotissements voisins se ferait

Source officielle
CC

soc

613722abcd580146773ffdee

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

Y... se ferait gratuitement sans que la société GIT puisse facturer à la société Kea les prestations de ce dernier, contrairement à ce qui s'était passé au cours des mois de juin à octobre 1989; qu'en

Source officielle
CC

soc

613722d6cd580146774021bf

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

d'avoir limité sa demande en paiement d'une somme réclamée au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant retenir le calcul détaillé présenté par l'employeur qui ferait

Source officielle
CC

civ3

61372417cd58014677412274

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Jalles et le plan parcellaire) (;) la précédente destination du terrain en faisait une station d'épuration, tout le sous-sol et la plus grande largeur comporte encore des installations béton-armé et ferraille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00227

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

définitive de service suite à la notification d'inscription par la CRAM au registre des retraites', la société Air France avait indiqué à la salariée que compte tenu de cette décision de la CRAMIF, elle ne ferait

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00076

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

manquement à cette obligation de surveillance et de contrôle constitue une faute civile qui oblige son auteur à réparer le préjudice en résultant ; qu'en considérant au contraire qu'une telle désignation ne ferait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01450

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

s'opposeraient à la comparution, déposition ou même au recueil par écrit des déclarations de [R] [U] [L], témoin essentiel de l'accusation, de sorte que l'extradition de Monsieur [O] vers les Etats-Unis lui ferait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01519

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

serait pas nouvelle, les propos diffamatoires poursuivis manquent singulièrement de prudence dans l'expression, l'homme politique qu'est [L] [D] aborderait-il même là un sujet d'intérêt général qui ferait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00678

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En effet, par protocole de cession interne, France Télécom s'appuie pour fournir l'offre Résidence Secondaire de détail sur l'offre VGA, comme le ferait n'importe quel opérateur alternatif", que "SFR considère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01369

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

intentionnel ; que dans ses écritures d'appel, l'exposant faisait valoir que « pour l'examen des faits soumis à [la] Cour [il est nécessaire] d'apprécier qualitativement les prestations facturées (comme le ferait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200389

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

procès-verbal dressé à l'occasion des opérations de constatations sur le fondement de l'ordonnance du 21 juillet 2022 dans toute procédure judiciaire en France comme à l'étranger, ainsi que tout document qui ferait

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46621cdc6046d473107b0

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[X] SANTOS [L], Assisté de Me Laurent FERRACCI, Avocat Intervenant : Me [Z] [G], mandataire judiciaire Par jugement en date du 04 MARS 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69d6c019cdc6046d47911b94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

non comparant représenté par Me Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : M.

Source officielle
TJ

JLD Hospitalisation

69d6c016cdc6046d47911b6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Me Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65c3cdc6046d47cab0fc

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [M] [Q], aux motifs suivants : L'intérêt supérieur de l'enfant mineur de l'intéressée, scolarisé en France ; L'arrêté selon lequel l'intéressée ferait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201759

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

anniversaire du bénéficiaire, dans la limite des disponibilités du fonds collectif de réserve alimenté par l'Amicale, précisait qu'en cas d'insuffisance des cotisations versées, la CNP ferait

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CC

comm

6137232bcd58014677406566

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

ce qui fut effectivement fait le 15 juin 1988 ; que l'acte authentique disposait que le bail à métayage était résilié à compter du 30 avril 1988, et que l'indemnité versée par la SCI au métayer se ferait

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CC

civ1

613722a0cd580146773ff4b1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

B... a indiqué à la société Baguil qu'il ferait transférer le crédit sur ce second véhicule; qu'il n'a pas tenu cette promesse et a disparu, après avoir honoré seulement cinq échéances; que n'ayant pu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300250

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article 6 de cet acte, auquel la bailleresse est intervenue, les parties ont convenu que la société M&I ferait entreprendre à ses frais et charges un certain nombre de travaux de remise

Source officielle