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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f34021cdc6046d47142389

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

Source officielle

Page 84 sur 630

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68689-69157

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

  Le premier requérant acheta aux enchères un navire qui avait été mis en vente forcée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200233

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de la vente, a été annoncé sur la mise à prix de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150000 euros) et les enchères ont été ouvertes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04648

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

ou étaient endommagés, sans qu'il puisse être déterminé que ces détériorations sont survenues lors du transport de ces objets par les employés de la communauté de communes ; que la vente aux enchères

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

697b7d02cdc6046d4720fcba

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La SARL DEMENA F.T. réclame ainsi l’autorisation de vendre aux enchères publiques les meubles détenus, ou de les faire détruire s’ils n’ont aucune valeur marchande, sollicite son indemnisation des frais

Source officielle
TJ

Chambre Civile

670cce865434c02d986baadb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

du bien aux fins de désintéresser la requérante, - Dire et juger qu'en cas de vente aux enchères, la mise à prix sera fixée à 11.000.000 XPF et que les enchères seront portées par tranche de 200.000

Source officielle
TJ

JAF1

6887bc58e11322f258e161a6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

barre du tribunal judiciaire d'ALBI du bien immeuble situé [Adresse 2] ; -fixer le montant de la mise à prix à 235.000 euros, avec une baisse de mise à prix de quart puis de moitié en cas de carence d'enchère

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

682241e53cb412de32590517

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère

Source officielle
TJ

Service des Criées

68643afa0bb2f8a66ca646b5

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE REPORT FIXANT LA DATE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 1er Juillet 2025 N° RG 24/00111 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NYNP 78A Jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8983a

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

FAITS ET PROCÉDURE Vu l'appel interjeté par Franck X... du jugement rendu le 10 octobre 2006 par le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Nanterre qui a : - ordonné la vente aux enchères

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1c

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Par ordonnance du 13 août 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Orléans a ordonné la vente aux enchères des éléments d'actif (mobilier, matériel, stock, véhicule) de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a37

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

. - ORDONNE la vente de l'immeuble de communauté au prix minimal de 110. 000 ¿, - DONNE ACTE à Mme Y... épouse X... de ce qu'elle se réserve de solliciter la vente aux enchères dudit immeuble à défaut

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220828_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

La société Beaussant Lefevre et Associés exerce l'activité d'estimation et de vente aux enchères volontaires et d'achats et ventes de métaux précieux.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171756

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1) la délibération en vue de l'achat de son exploitation ; 2) la délibération donnant pouvoir au maire de Magnan dans le cadre des enchères

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171762

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

son exploitation sise sur le territoire de la commune de Magnan : 1) la délibération en vue de l'achat de son exploitation ; 2) la délibération donnant pouvoir au maire de Magnan dans le cadre des enchères

Source officielle
CA

2ème chambre

63bfb39e5e2fbe7c90043aa9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le véhicule a été restitué par l'emprunteur le 12 janvier 2019 et vendu aux enchères publiques le 29 mars 2019 pour un prix de 8290 €.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627ca8ad4781dc057dee7d3b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[H] aux fins d'autorisation d'une vente de gré à gré ou d'une vente à réméré, - ordonné la vente aux enchères publiques de l'ensemble de l'actif mobilier inventorié décrit dans la prisée descriptive et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd86065

Appel

13 juin 2002

13 juin 2002

Elle réclame qu'il soit fait droit à sa demande, d'ordonner que soit procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce de café-comptoir exploité à LYON 4°, 165 Boulevard de la Croix-Rousse

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616372521cf28a447224dfd7

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Elle précise que les enchères se sont déroulées en français, en anglais et en allemand lorsque cela était nécessaire, en fonction des adjudicataires intéressés.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01037

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

et 29 juillet 2010, qu'aucune demande en revendication n'avait été présentée au titre du matériel faisant l'objet du crédit-bail, qui se trouvait dans les locaux sous-loués et allait être vendu aux enchères

Source officielle