AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f34021cdc6046d47142389
28 avril 2026
28 avril 2026
; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
Source officiellePage 84 sur 630
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68689-69157
28 juin 2001
28 juin 2001
Le premier requérant acheta aux enchères un navire qui avait été mis en vente forcée.
Source officielle