AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403765_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision de retrait de point consécutive à l’infraction routière relevée le 31 mai 2023 ; - la décision référencée « 48 SI
Source officiellePage 84 sur 593
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502114_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le préfet doit ainsi être regardé, d'une part, comme ayant rapporté implicitement mais nécessairement la décision implicite de refus de carte de résident et, d'autre part, mis en mesure M.
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