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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613724aecd580146774177e5
26 septembre 2006
26 septembre 2006
2004) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs
Source officiellecomm
613724b0cd580146774178af
26 septembre 2006
26 septembre 2006
2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8fe
25 novembre 1974
25 novembre 1974
AUCUNEMENT QUE CET AVAL, AUQUEL ELLE A FAIT PRODUIRE SES EFFETS CAMBIAIRES PROPRES, S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DONNE SUR LES LETTRES DE CHANGE ELLES-MEMES OU QU'IL Y AIT EU NOVATION DANS LES OBLIGATIONS DU DONNEUR
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b979
18 juin 1975
18 juin 1975
ET POUR LA GARANTIE DESQUELS ELLE CONSTITUAIT EN NANTISSEMENT UN MATERIEL COMPRENANT, D'UNE PART, UN GROUPE AUTOMATIQUE DOSEUSE-TIREUSE-BOUCHEUSE, UNE MACHINE A LAVER LES BOUTEILLES, UNE ETIQUETEUSE ET
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580c2
26 mai 1992
26 mai 1992
société Danzas de l'intégralité de la condamnation prononcée à son encontre ; Mais attendu que le voiturier, qui n'a commis aucune faute lourde équivalente au dol, ne peut être tenu de garantir son donneur
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c5874e
14 octobre 1997
14 octobre 1997
alinéa 2, du Code civil, n'est pas subordonné à la connaissance par ce dernier de l'existence du mandat originaire et de la substitution, c'est-à-dire au fait qu'il ait su ou n'ait pu ignorer que son donneur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01349
18 juin 2019
18 juin 2019
de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels est tenu le donneur
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb83
9 juin 1971
9 juin 1971
ET A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1967 SOUS LE NUMERO 341/67 PAR LE TRIBUNAL COMMERCIAL DE MEXICO QUI CONDAMNAIT LES DONNEURS D'AVAL A LUI PAYER PARTIE DU MONTANT
Source officielleciv1
60794c839ba5988459c45c6e
24 mars 1993
24 mars 1993
contenu du guide et une totale liberté de choix des illustrations, ne pouvait ignorer les droits de la société SMD et que les circonstances autorisaient la société Aréo à ne pas vérifier auprès de son donneur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503449_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B, représentée par Me Dodou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a accordé le concours de la force public afin d'assurer son expulsion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01340
11 décembre 2007
11 décembre 2007
des matières premières pour les faire transformer par cette dernière suivant ses modèles et instructions, qu'une telle convention s'analyse en un travail à façon, la matière restant la propriété du donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01406
18 décembre 2007
18 décembre 2007
appel d'offres, sans que cela n'exprime de sa part la volonté tacite d'accepter la rupture des relations commerciales, la société prestataire n'a été informée que le 3 septembre 2001, par une lettre du donneur
Source officiellecomm
6137251bcd5801467741b025
15 mai 2007
15 mai 2007
reprocher à la société ING direct l'inobservation de l'obligation de couverture, cette obligation étant édictée dans l'intérêt de l'intermédiaire et de la sécurité des marchés et non pour la protection du donneur
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c591d6
9 octobre 1978
9 octobre 1978
PAR L'ADMINISTRATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE PERROT ET CIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULE LA CONDAMNATION DU TIRE ACCEPTEUR OU DE SON DONNEUR
Source officiellecomm
6079d3d39ba5988459c5999b
26 septembre 2006
26 septembre 2006
2003) et les productions, que la société Grimaud, qui avait, en qualité de commissionnaire de transport, procédé au groupage de différentes marchandises qui lui avaient été confiées par différents donneurs
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59f21
17 décembre 2003
17 décembre 2003
l'impossibilité de se retourner contre la société TSB ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action directe du transporteur n'est pas subordonnée à la déclaration de sa créance au passif du donneur
Source officiellecomm
613721c1cd580146773f6e84
8 décembre 1992
8 décembre 1992
International bankers incorporated, aux motifs que ce sursis s'imposait, sur le fondement de l'article 4 du Code de procédure pénale, dès lors que la future décision de la juridiction pénale, saisie par le donneur
Source officielleciv3
61372382cd5801467740ab92
14 juin 2000
14 juin 2000
dont la liste était jointe à ce bon, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher, eu égard à leur nature et à leur objet, à qui incombaient ces travaux ou si le contrat avait un sens pour le donneur
Source officiellesoc
6137223bcd580146773fb4aa
7 juin 1994
7 juin 1994
métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions conventionnelles liant le donneur
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9cc3
4 janvier 1994
4 janvier 1994
que la société Y... était, par le jeu de la représentation, à la fois souscripteur et avaliste des effets, et alors que la même personne, en la même qualité, ne peut être à la fois souscripteur et donneur
Source officiellePage 84 sur 330