d'annuler les pièces D 30, D. 34 et D. 36 de la procédure, ainsi que toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Seydou a simplement déclaré ne pas connaître d'avocat, sans solliciter la désignation

[L], avocats expressément désignés en fin d'interrogatoire de première comparution, et non à Mme [Z], pourtant collaboratrice de M. [U], faute pour celle-ci d'avoir été expressément désignée par M.

dossier de la procédure et des débats, il ressort, que le 11 novembre 1988, en fin d'après-midi, alors qu'elle était baissée et nettoyait le sol de sa salle à manger, Michèle Y... était saisie par derrière

[Z], derrière une vitre sans tain, en la présence de l'avocate de ce dernier, les témoins ont chacun été auditionnés par les enquêteurs sur l'identification, hors la présence de l'avocate, de sorte qu'en

au sein de l'UES, laquelle comprenait plus de deux établissements de plus de 50 salariés chacun, le tribunal d'instance a pu tenir pour valable la désignation de M.

pouvait être notifiée à Me Z..., sans constater que le greffier ayant reçu l'acte d'appel avait invité X... à désigner celui des deux avocats auquel les notifications devaient être faites, les juges du

, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MEAUX, en date du 6 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné

sans constater que le juge des libertés et de la détention avait vainement tenté de joindre l'avocat désigné par M.

Par jugement en date du 23 novembre 2017 le tribunal de grande instance de Nice a débouté la SA Felicity international de toutes ses demandes, l'a condamnée aux dépens, et a rejeté toutes demandes plus

nationalité française lorsque l'enfant concerné n'a pas pu bénéficier de la possibilité de recouvrer sa nationalité française en application desdites dispositions en raison de l'abrogation de ces dernières

pour le commander, interviennent bien avant qu'il fasse nuit noire ; que, dès lors, et si pour des raisons que l'on ignore, un véhicule automobile se serait trouvé, peu de temps avant l'accident, derrière

. ; que le certificat médical hospitalier dressé le 9 juin 1995 à 22 heures mentionne la présence d'un céphalohématome de 3 cm sur le derrière de la tête, de trois ecchymoses rondes, une de 5 mm, et deux

l'énonciation péremptoire que les fautes de cette dernière n'étaient pas démontrées ; qu'en s'en tenant à de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, si, à l'origine de

le tribunal correctionnel pour ingérence ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle en date des 30 septembre 1992 et 19 décembre 1994 portant désignation

, que le président de la chambre de l'instruction doit être désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature ; que ce n'est qu'en cas d'absence ou d'empêchement de ce magistrat que

X..., la désignation de M.

Tasty, créée par certains de ses anciens fondateurs actionnaires, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice sur le fondement de l'article

. ; Attendu que la société Ordinabail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les juges du fond ne peuvent excéder les limites du litige, définies par les conclusions