une cause grave au sens de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seul l'époux se trouvait en liquidation judiciaire, la cour d'appel a déclaré l'épouse demeurée

que la société FGV ayant été placée en redressement judiciaire le 20 mai 1994, la banque a déclaré sa créance qui a été admise à hauteur de 327 979,54 francs ; que le 20 octobre 1997, elle a mis en demeure

que s'il peut être procédé, conformément aux dispositions de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, à un effacement partiel des créances lorsque le débiteur, après un moratoire de 2 ans, demeure

impossibilité, les mentions préimprimées "circonstances rendant impossible la signification à personne" et "personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire demeure

[J] était demeuré gardien de son tracteur confié pour réparation à la société Cheval, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que M. [J] ait averti M.

Après vaine mise en demeure, la société Locam a assigné en paiement Mme [F]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

assigné le syndicat des copropriétaires du Domaine d'Occi en annulation de la résolution n° 20, de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2017, confiant la mission au syndic de les mettre en demeure

[H] à lui payer la somme de 198 635,53 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 février 2015, de la débouter de sa demande subsidiaire de condamnation de M.

Le 8 janvier 2020, après vaine mise en demeure, se prévalant d'un manquement de la société Olicopie à ses obligations, la société Nogar'auto lui a notifié la résolution du contrat de maintenance.

[L] et [C] ont cédé l'intégralité de leurs parts dans les sociétés [C]-Le [R] Immobilier et Demeures de Bretagne à MM. [G] et [U].

au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, alors « que ne pouvant poursuivre par voie d'exécution forcée le recouvrement des dépens d'instance par elle avancés, une partie ne peut mettre en demeure

A la suite d'une mise en demeure de rembourser la somme totale de 105 000 euros avec intérêts, Mme [T] et M. [U] ont répondu qu'ils n'entendaient pas régler les sommes réclamées par M.

en remboursement des travaux de couverture alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure

de succession], ce qui fait peser sur elle un risque non-négligeable d'application de la pénalité de 40 % » ; que, pourtant, d'une part, l'administration fiscale n'avait pas émis une telle mise en demeure

dès lors être réputée non écrite ; qu'en se fondant, pour écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce et retenir que les intérêts contractuels n'étaient pas dus faute de mise en demeure

à l'arrêt de constater la résolution de la vente avec rente viagère et d'ordonner son expulsion, alors : « 1°/ que le crédirentier qui, après avoir fait délivrer un premier commandement de payer demeuré

moyen, "1 ) que, dès lors que la société SELF avait produit l'échéancier des facturations et paiements établissant l'existence de règlements importants au titre du marché postérieurement à la mise en demeure

aux accédants à la propriété immobilière et non pas à la SCI du Pomerol, vendeur de l'immeuble à construire, l'arrêt, qui a constaté que le gérant et les associés avaient en 1979, loin de mettre en demeure