juin 1987, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais, attendu, d'une part, qu'à défaut d'avoir reproduit inexactement les termes de la lettre du 20 mars 1987, la cour d'appel, qui n'a fait qu'en dégager

pertes survenues pendant les deux premiers jours de ladite immobilisation du navire, auquel une hélice avait été remplacée, alors, selon le pourvoi, que celui qui n'exécute pas son obligation ne peut dégager

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 juin 1991) de la débouter de sa demande engagée contre les époux A..., en revendication d'une cave et d'un dégagement

X... qu'à concurrence de la moitié des sommes dues à la société Diac, alors, selon le pourvoi, qu'en matière contractuelle, le débiteur ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution

société Porcelaines de Noblat et de Mme X..., que la rémunération de celle-ci était composée de deux éléments : un élément fixe (15 000 francs par mois) et un élément proportionnel au chiffre d'affaires dégagé

Y..., qui exerce une activité au sein d'une société qui a dégagé un bénéfice de l'ordre de 37 000 francs en 1994, et perçoit en sus des revenus mobiliers et fonciers d'un montant total de 166 651 francs

aucune fonction de direction, que tous deux avaient été sollicités pour accepter ces postes par les consorts Y... qui avaient créé la SONOJEC afin de gérer la société A... mais qui s'étaient ensuite dégagés

X... pour les 21 semaines de fermeture de l'établissement ne correspondant pas aux congés légaux, alors que la charge salariale ainsi dégagée ne correspondait pas à une disponibilité de M.

force obligatoire qui s'attachait aux conditions de vente ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1103 du code civil par refus d'application ; 2°/ qu'une fois le conseil donné, le professionnel est dégagé

99 de la loi du 13 juillet 1967 à combler une partie du passif social de la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de Seine-et-Oise (la SEMEASO) ; que se prévalant du solde positif dégagé

A... a été condamné sous astreinte par un arrêt d'une cour d'appel, à la demande de ses voisins les consorts X..., à dégager les deux côtés d'un chemin de servitude lui bénéficiant ; que l'astreinte ayant

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2005, qui, notamment, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamné à un an d'emprisonnement

pour manquement à l'obligation de sécurité, que monsieur [M] n'a jamais informé la société Groupe Panther de la moindre difficulté concernant une situation de harcèlement moral ou une quelconque dégradation

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Dessange par la société Intermediate Capital Group

Également, ils expliquent que Monsieur [B] [O] ne les a pas informés de la dégradation de l’état de santé de leur mère le 19 juillet, tout comme il n’en a pas informé le HAD, ce qui a privé Madame [H]

Elle expose que les intimés n'ont quitté l'immeuble que le 31 mars 2022 et l'ont laissé en mauvais état avec de nombreuses dégradations qu'elle détaille (véranda, jardin, luminaires, chauffage, cheminée

[B] [W] au paiement de la somme de 4 384,60 euros en réparation des dégradations du logement qu'ils ont occupé, - condamner solidairement Mme [I] [G] et M.

Etablissement public local d'enseignement - Lycée professionnel Pierre Desgranges - Andrèzieux-Bouthéon (Loire). n° 2013-021.