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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65cfcdc6046d47cab1e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, trois enfants mineurs, en considération de leur intérêt supérieur et de leur vulnérabilité, et qu'il est ainsi essentiel qu'ils restent ensemble auprès de leurs parents et de leur cousine, étant leurs

Source officielle

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CC

soc

61372659cd58014677424de7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

qu'un contrat de qualification a été conclu le 10 octobre 1988 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er octobre 1988, avec une période d'essai de deux mois, entre Mlle Sylvie X... et son cousin

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742322e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

procédure que, le 23 octobre 1998, la société E2M a déposé deux plaintes avec constitution de partie civile dénonçant des agissements commis, courant février 1996, par Alain X..., directeur de la société Courbon

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410e65

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance du 13 septembre 1993 ayant autorisé la société Mattei à pratiquer une saisie conservatoire de la créance de loyers qu'avait la société La Courtine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01111

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A la suite du premier confinement résultant de l'épidémie de la Covid-19, la direction du groupe Lucien Barrière et les partenaires sociaux ont signé le 29 mai 2020 une charte de reprise. 3.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6a1f2681cdc6046d47ddd651

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CORINO BTP (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) ; S.C.P.

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CC

civ2

6137219dcd580146773f53f4

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

Denis Y..., 3°) Mlle Corinne X..., demeurant ensemble ..., Arry à Noveant sur Moselle (Moselle), 4°) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, dont le siège social est ..., défendeurs

Source officielle
CC

comm

613722decd58014677402839

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

formé par : 1°/ Mme Brigitte A..., veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur Arnaud Y..., 2°/ Mlle Magalie Y..., 3°/ Mlle Corinne

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420343

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI ; "aux motifs que l'UNADFI, dont l'article 1er des statuts stipule qu'elle a pour but de réunir, d'animer et de coordonner

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. et Mme D

613725e0cd58014677421314

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

: les articles inertes ou les articles utilisant une source d'énergie ; que les seuls greffons d'origine humaine qui peuvent être considérés comme des articles inertes sont les greffons stériles cornéens

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300096

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01191

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

connaissance et de la reconnaissance par l'employeur de l'exécution par les assistantes au service de location d'un travail non rémunéré pendant la période d'activité partielle mise en œuvre pendant le confinement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01190

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

l'employeur de l'exécution par les assistantes au service de location par les assistantes au service de location d'un travail non rémunéré pendant la période d'activité partielle mise en oeuvre pendant le confinement

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd924ec2e7efa03b5382817

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[U] [A] et Mme [X] [R] épouse [A] ont acquis auprès de la société Terres d'aventure, sous la marque Grand Nord Grand Large, un forfait touristique intitulé Aux confins de l'Antarctique': la Terre de [Localité

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fca7de4d0d30c6ce14af234

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[V] a été embauché, le 31 octobre 2007, par la SAS Caterpillar France dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de coordonnateur producteur soudeur.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d5b

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Ouvriers de la SNECMA Corbeil, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1997 par le tribunal d'instance d'Evry, au profit de la société SNECMA, société anonyme, dont le

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CA

Avis

CADA:20151307

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Corconne à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20171420

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes — Communication des fiches de déclarations d'évènements indésirables et graves concernant les conditions de travail du personnel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20113272

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP (caisse de coordination

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1985:68

CJUE

13 février 1985

13 février 1985

. # Directive - Coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. # Affaire 274/83.

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