caractérisaient une méconnaissance des obligations limitées contenues dans ce contrat dont la société Groupe Canal plus faisait valoir qu'il avait un objet et une nature différents des engagements pris

de travail qu'à la condition d'établir une fraude de l'employeur ou l'existence d'un vice du consentement ; que l'existence d'une fraude de l'employeur ou d'un vice du consentement ne peut se déduire

- Monsieur [R] n’a pas contesté les constatations et analyse de l’expert amiable - l’expertise amiable a révélé l’existence de défaillances majeures affectant la sécurité du véhicule - de l’aveu de Monsieur

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 14 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert X... des chefs d'entraves à la désignation des délégués du personnel, à la

pour le compte de la défunte ou de la fille de cette dernière, handicapée mentale dont elle avait la tutelle; que l'administration des Impôts a admis le principe de la déductibilité des dettes consenties

rejet au fond de la requête présentée par cette compagnie, d'autre part à ce que soit ordonnée une expertise afin de déterminer le manque à gagner subi par cette dernière du fait de la résiliation des contrats

société Cenco cette désignation et lui a rappelé qu'en application de la notice descriptive jointe au dossier de consultation des entreprises elle était invitée à poursuivre l'étude du projet en concertation

.. à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande en réparation dirigée contre

X... et Y..., architectes, et la société des anciens établissements Desses Frères soient condamnés à réparer les conséquences dommageables des désordres constatés dans le gymnase "Prégysport" d'Etampes

représentants légaux, ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que soit constatée

X..., architecte, soient condamnés à lui verser une indemnité de 2 727 190 F en réparation du préjudice matériel et commercial résultant de la résiliation par le centre hospitalier du contrat qui le liait

des terrains cédés ; que cet acte de vente constituait donc nécessairement une opération préalable à tout versement d'un certain pourcentage du prix desdits terrains ; Considérant qu'il n'est pas contesté

décision de l'assistance publique à Paris ; Sur les conclusions tendant à la réparation des dommages causés par des fautes qui auraient été commises par l'assistance publique au cours de l'exécution du contrat

Y... et X..., architectes, pour le compte de la ville de Belfort, le régime de rémunération de telles missions n'est plus défini après leur exécution en fonction du coût réellement constaté des ouvrages

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.

attaqué à la société Sem Actua est inférieur aux sommes qu'elle avait demandées ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur les honoraires restant dus au titre des décomptes n° 1 des contrats