à payer à la salariée une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a énoncé aucun motif à l'appui de cette condamnation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de

à garantir les sociétés PVP et VPP contre la condamnation prononcée au profit de la société RPI en invoquant une violation de l'article 1960 du code civil et un défaut de motifs ; Mais attendu que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 29 juin 1995, qui, pour vol et filouterie de carburant, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement; Vu le mémoire produit

Y... fait grief à l'arrêt de réduire le montant des condamnations prononcées à son profit par les premiers juges à l'encontre de l'architecte X... et de la MAF et de fixer à la date de l'arrêt et non à

Y... a, le 1er juillet 1988, présenté requête à fin d'interprétation de l'arrêt du 21 octobre 1980, qui aurait, selon lui, prononcé, à l'encontre des époux Z..., une condamnation assortie du taux majoré

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que, par un arrêt en date du 17 mars 1994, la cour d'appel de Versailles a condamné l'ASSEDIC du Val-d'Oise à payer

C..., sans légalement justifier la condamnation de la société aux dépens, condamne ladite société au paiement de la somme de 1 000 francs à l'intéressé sur le fondement de ce texte bien que toutes ses

que d'une demande de condamnation de Mme Y... seule, a statué ultra petita; Mais attendu que le jugement relève qu'à la barre, Mme Z... a demandé la condamnation solidaire des époux Y...; que le moyen

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 20 décembre 1994) de l'avoir condamné à payer à M.

Dominique Y..., Mme Anne-Marie Y... et Mlle Marthe X... in solidum au paiement de la somme de 97 716 francs 99 à titre de charges de copropriété, alors que, d'une part, cette condamnation était requise

en ses six branches, et le deuxième moyen, réunis : Attendu que la société GCA fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 1998, en ce qu'il l'a condamnée

et intérêts que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ; que, pour la condamner à verser à son fils A...

[Y] a été condamné, l'article 706-47 du code de procédure pénale n'interdisait l'exclusion de la mention aux bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire d'une condamnation pour agression ou atteinte sexuelle

la forme des référés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [E], propriétaire d'un appartement situé à [Localité 7], afin de la voir condamner

le 18 août 2000 à [Localité 1] (Italie) et l'a notamment condamné à vingt-cinq ans ans de réclusion criminelle, alors « qu'une condamnation pénale prononcée par une juridiction pénale d'un Etat qui, comme

[M] [B] a été déclaré coupable du chef de réalisation de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols et définitivement condamné à remettre les lieux en état sous astreinte. 3.

Descartes, 69100 Villeurbanne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés