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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00471

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

établi par le conseil d'administration et certifié exact par le commissaire aux comptes ; qu'il en résulte que le certificat du commissaire aux comptes doit être établi à la date de libération

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

"CABINET AVIANO ET ASSOCIES" STE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES (VOIR OBSERVATIONS)

SIREN 379583651Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

21/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

AUDIT CONSEIL STE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

SIREN 340814995Greffe du Tribunal de Commerce de nice

21/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Comptes et Décisions

SIREN 823104179Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

19/07/2026

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Modifications diverses

FIDUCIAIRE Gale POUR LES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES STE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

SIREN 557150422Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

14/07/2026

Voir →

Modifications diverses

DILIGENTIA - Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes

SIREN 410158158Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

12/07/2026

Voir →

CC

comm

61372424cd58014677412d2a

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Rennes, 20 décembre 2000), que l'Eurl Lemarchand (l'Eurl) a vendu à la société Sonéco des bovins payés le 2 mai 1995 au moyen d'un chèque tiré sur la Banque populaire, qui a été crédité le même jour au compte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00536

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Dans le cadre d'une enquête préliminaire menée des chefs de fraude fiscale aggravée et blanchiment de ce délit, les enquêteurs ont procédé, le 15 novembre 2021, à la saisie du solde d'un compte bancaire

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261fa

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

de tulle vaseliné, les compresses antiseptiques et les compresses à l'arnica Hansaplast mises en vente en 1995 dans le centre Leclerc de Saint-Orens étaient des médicaments et a condamné Alain X... à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00696

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

ainsi un dol par réticence le cédant qui, sachant que les comptes de la société étaient déficitaires pour le dernier exercice, omet de porter cette information au cessionnaire, l'incitant ainsi à s'engager

Source officielle
CC

soc

613722a0cd580146773ff4d4

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

pas été le cas en l'espèce puisque, comme l'admet le conseil de prud'hommes, les transactions ont été signées après qu'un licenciement économique dûment autorisé ait été notifié; qu'en ne tenant pas compte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Compte tenu de l'exploitation sous forme de club vacances des locaux loués par la société BELAMBRA CLUBS, il convient de calculer la valeur locative à compter du 1er février 2011 des locaux susvisés donnés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192132

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

d'extension de mission en date du 15 mars 2019, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société civile immobilière (SCI) X, des informations suivantes contenues dans le fichier national des comptes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007944451

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

l'emploi et de la politique sociale agricoles ont autorisé la Caisse régionale du Crédit Agricole du Midi à introduire dans son règlement intérieur un nouvel article 8 tendant à ce que les agents, compte

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508888

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. (...) / Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190537

Appel

31 août 2019

31 août 2019

de communes Plateau de Gentioux, les communes de Croze (23), Gioux (23), Saint-Sulpice-les-Champs (23), pour chacun des exercices clos des années 2011, 2012 et 2013, des documents suivants : 1) les comptes

Source officielle
CC

civ2

écution provisoire prononcéec/M. Y

613724d2cd580146774189fc

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de prescription de l'action en responsabilité délictuelle court à compter de la manifestation

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed51

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande en nullité de l'ordonnance du 7 août 2003 ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu de tenir compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100700

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L... à payer à Mme H... la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire en capital, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; AUX MOTIFS QUE ( ) l'appel principal étant limité à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200368

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

sociale, c'est-à-dire, sauf cas particulier tenant à une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, à compter

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e4c

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée sans condition du blocage des comptes

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272d5

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

comptes de Claude ZE... puisqu'il a dit à M.

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CC

cr

6137251ecd5801467741b1f2

Cassation

20 novembre 1989

20 novembre 1989

Danièle, épouse X... pour abus de biens sociaux et défaut de désignation d'un commissaire aux comptes, X...

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CC

cr

613725c6cd5801467742069d

Cassation

10 octobre 1994

10 octobre 1994

l'ensemble des sommes remises ou produites par le compte, mais les avoir fait transiter par des comptes d'attente non affectés desquels il avait pu les retirer sans aucun pouvoir, ce qui expliquait que

Source officielle
CC

cr

6137264fcd580146774248f9

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

. ; "aux motifs que la présentation des comptes de la société X... s'est opérée en visant, dans les pièces comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de la

Source officielle