AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00471
27 mai 2021
27 mai 2021
établi par le conseil d'administration et certifié exact par le commissaire aux comptes ; qu'il en résulte que le certificat du commissaire aux comptes doit être établi à la date de libération
Source officiellePage 84 sur 70667
"CABINET AVIANO ET ASSOCIES" STE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES (VOIR OBSERVATIONS)
21/07/2026
Voir →
AUDIT CONSEIL STE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
21/07/2026
Voir →
Comptes et Décisions
19/07/2026
Voir →
FIDUCIAIRE Gale POUR LES COMMERCANTS ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES STE D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE COMMISSARIAT AUX COMPTES
14/07/2026
Voir →
DILIGENTIA - Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
12/07/2026
Voir →
comm
61372424cd58014677412d2a
28 avril 2004
28 avril 2004
Rennes, 20 décembre 2000), que l'Eurl Lemarchand (l'Eurl) a vendu à la société Sonéco des bovins payés le 2 mai 1995 au moyen d'un chèque tiré sur la Banque populaire, qui a été crédité le même jour au compte
Source officielle