UAP" émanaient de cette compagnie ; qu'Aimé X... a souscrit un plan d'investissement de la compagnie UAP-VIE en 1987 ; qu'il a versé régulièrement des sommes sur ce plan ainsi qu'il résulte des très

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 octobre 1994 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au comité

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 97-16.617 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

François X..., selon ses seuls choix personnels, aucune considération technique n'étant entrée en ligne de compte au point de vue esthétique » et que « cet embout est tout en rondeurs comme le tube de

Jean-Claude E..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où

pourvoi formé par la société Base line, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 juin 1995 par le tribunal de commerce d'Argentan, au profit de la Compagnie

Martineveuve X..., épouse Z... en secondes noces, partie civile, - la compagnie " AXA ASSURANCES ", partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 4 juin

Mazières siégeant seul ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction l'arrêt qui indique une composition différente de la Cour

de la juridiction ayant statué l'arrêt qui, faisant état d'une composition différente pour l'audience des débats et du prononcé, ne précise pas quel magistrat a procédé à sa lecture" ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Assurances, société anonyme,

du Nord parisien et de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ; Attendu que Mme X... a subi une néphrectomie, conséquence des complications

Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. 9.

la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée constate que siégeaient comme président de la chambre d'accusation, Mme Vieux, président désigné pour composer

déclaré Y... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement ; " alors que la décision des premiers juges n'établit pas que la composition

cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée TRANSINTER, dont le siège est à Madane (Savoie) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

X..., au volant du véhicule de la société Cobart, son employeur, assuré par la Compagnie Le Continent, a été heurté à l'arrière par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les compagnies Abeille assurances et Abeille vie (les compagnies d'assurances) font grief