d'appel après l'exécution d'une mesure d'instruction; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités; alors que, de seconde part, le juge qui déclare une demande irrecevable commet

[Z] une certaine somme, alors « que le séquestre ne commet pas de faute en remettant la chose contentieuse déposée entre ses mains à la personne désignée pour la recevoir par une décision de justice exécutoire

ladite agence était seul responsable du suivi administratif avec les autorités compétentes, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que commet

moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage qui aurait dû avoir connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant et qui ne met pas l'entrepreneur principal en demeure de le faire agréer commet

articles 1110, 1134 et 1147 du Code civil) ; 5 / que le réservataire qui peut légalement penser que le réservant respectera ses engagements et lui livrera son nouveau logement à la date prévue ne commet

l'engagement personnel de combler auprès de la banque tout déficit éventuel de la SCI ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que commet

l'opération de financement projeté pour la création d'une société présente une cohérence certaine au regard tant de la situation financière de l'emprunteur que des objectifs précisément définis et que commet

de donner à leur co-contractant toutes les informations susceptibles de modifier pour l'avenir la portée de leurs engagements respectifs ; qu'en conséquence, manque à son obligation de bonne foi et commet

dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2°/ que le banquier qui s'abstient de vérifier la proportionnalité de l'engagement contracté par la caution par rapport à ses biens et revenus commet

cessation de contrat et de préavis, alors « que le contrat d'agence commerciale, conclu en considération de la personne de l'agent, ne peut être transmis qu'avec l'accord du mandant ; que dès lors, commet

qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque une somme de 18 837,10 euros, alors « que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds, ne peut prétendre au remboursement

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la non-admission de l'appel de Mme [L], alors « qu'il est soutenu que commet un excès de pouvoir le président de la chambre de l'instruction

[F] et sans que le gardien de l'échelle n'ait justifié de ce qu'elle n'avait pas été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1242 al. 1er du code civil ; 2° / que commet une faute

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/05/2020 Me Thierry CARON Me Valérie DESPLANQUES ARRÊT du : 20 MAI 2020 No

laquelle vient la société Hafner Savoie, une réunion pour adopter les modalités de l'élection des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (F...), au cours de laquelle le collège

2016, la Fédération des services CFDT (la fédération) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation du second tour des élections professionnelles des membres titulaires et suppléants du 1er collège

selon le jugement attaqué, que l'association Fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires de l'habillement et du textile (FNCIP-HT), qui a pour objet l'organisation de la collecte