salaire sans s'expliquer davantage quant à ce dans la mesure où l'indice retenu gouverne une rémunération précise, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code

de commerce ; 4 / qu'en estimant que les dirigeants de droit et de fait de la société Les Carrières d'Alissas avaient fait la preuve de leur inaptitude à gérer correctement l'entreprise en laissant

pendant un an, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du code

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26 al. 1 de la Convention collective nationale de la banque et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes

Bien que perdue au fond d'une zone industrielle, sans commerce à proximité, les locaux sont agréables, le matériel correct, les équipes sympas.

alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant de retenir une faute du chargeur, s'agissant de l'emballage, les juges du fond se devaient de rechercher si les caractéristiques de l'emballage n'étaient pas correctes

le condamnant à une amende civile de 15 000 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

de la sécurité intérieure et 77-1-1 du code de procédure pénale ; 1°) alors que seuls peuvent accéder au traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules collectées par les dispositifs

l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 591 et 593 du code

le dol du notaire en déclarant réserver à ce stade son appréciation sur la mise en cause de la responsabilité de l'office notarial, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 331-2 du code

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code

mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code

travail d'intérêt général et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 20, 21, 422, 427, 430, 591 et 593 du Code

statuer sur les intérêts civils ; II- Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code

suivie contre Marlène Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 158, 159, 162 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, L. 235-1, L. 232-2, L. 263-1, L. 263-2 du Code