QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AYANT PAS ETE EXPLOITE DEPUIS LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PROPRIETAIRE DES LIEUX, EN INVOQUANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, A FAIT COMMANDEMENT A CHEVRIER

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1995), que le cheval de Mlle X... s'étant cabré, elle a fait une chute et a été blessée ; qu'elle a assigné en réparation

X... ne pouvait plus faire alors qu'il exploitait avec son épouse une propriété agricole où étaient élevés des chevaux ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 1] INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°24/ Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de Véronique FONTAINE, Greffier

Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Versailles, 18 avril 1985), qu'à la suite d'une promenade à cheval, effectuée le 1er novembre 1980, MM.

ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [P] [X], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [U] [Z], ayant la SCP Gadiou et Chevallier

Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [E] épouse [P], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [U] épouse [F], ayant la SCP Gadiou et Chevallier

[J] [Y], ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

CASSATION Paris, le 27 mai 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31913 Pourvoi N° : G 25-13.355 Demanderesse : Madame [D] [W] Représentée par : SCP Gadiou et Chevallier

UN BALISAGE SPECIAL PROPRE A AVERTIR LES USAGERS DU DANGER QUE CONSTITUAIENT LES LIGNES ELECTRIQUES ; CONSIDERANT QUE LE CHENAL "DU CONSEILLER" DANS SA BRANCHE EMPRUNTEE PAR LE SIEUR Y...

Une note en délibéré, produite par la commune de Cheval-Blanc, représentée par Me Bras, a été enregistrée le 11 octobre 2023.

(...), il tenait le cheval avec un harnais (...) alors qu'il n'avait pas commencé encore à traverser la route, un véhicule 4 X 4 (...) a percuté le cheval au niveau de la tête "

X..., l'exposant), vendeur d'un cheval, de ses demandes tendant à voir condamner l'acquéreur (l'EARL Ecurie du Domaine) à lui payer la somme de 8 372 € au titre du prix ainsi qu'à réparer le préjudice

C..., indique que le cheval attaquait sans relâche les juments. Les trois autres témoins directs des faits, M.

l'article R.13-49 du code de l'expropriation ; Attendu que pour fixer les indemnités de dépossession revenant aux consorts X... par suite de l'expropriation, au profit de la société du Plateau de Chevannes

d'un "bordereau de confirmation d'achat" daté du 28 janvier 1992 qui mentionnait très clairement la date du millésime, le prix du tonneau et le volume du vin, et qu'après l'enlèvement du vin de son chai

par ce jugement, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, au titre des prestations de prise en pension de chevaux

.et de Mme B...A..., a annulé l'arrêté du 25 novembre 2010 du préfet de l'Indre ayant fait opposition à leur déclaration de travaux préalable à la construction d'un bâtiment en bois de deux boxes à chevaux