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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
; - une portion du chemin d’exploitation a été déplacée et demeure inemployable à la jonction avec le chemin rural ; - une autre portion du chemin rural située au niveau de l’impasse de La Garde est
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301243
29 octobre 2013
29 octobre 2013
rural appartenant aux communes de Campestre-et-Luc et de Sauclières, le chemin qui part de l'extrémité de la voie communale n° 7 et de l'extrémité du chemin de Grailhes au Mas Gauzin situé sur le territoire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301264
25 octobre 2011
25 octobre 2011
chemin rural faisant partie du domaine privé de la commune d'AVEZE, et statuant à nouveau, d'AVOIR jugé que ce chemin sur les parcelles cadastrées section A n° 452, 474, 530 et 547 était un chemin d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300904
10 juillet 2013
10 juillet 2013
X..., lesquelles ne disposent pas d'un accès direct au chemin vicinal, et en déduit que ce chemin présente toutes les caractéristiques d'un chemin d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre
Source officielleciv3
60794d0b9ba5988459c47e7a
27 juin 2001
27 juin 2001
située sur les parcelles A 562 et A 563 était un chemin privé jusqu'au nord de la parcelle A 39 et non un chemin rural, a retenu que si la commune établissait par le classement des chemins ruraux la destination
Source officielle4e Chambre A
6033a66c8ba65b5ab3d68c86
4 mai 2017
4 mai 2017
la villa des époux [R] en prolongement du chemin de la Guittone est un chemin d'exploitation au sens de l'article L 162-1 du code rural, - dire et juger que le cheminement situé au nord-ouest de la villa
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300653
9 juin 2015
9 juin 2015
rural en chemin de randonnée ; que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles de terrain desservies par ce chemin, les ont assignées afin de faire juger qu'ils avaient acquis par prescription la partie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300742
24 juin 2015
24 juin 2015
que ce chemin dessert de leur droit d'en user ; qu'en rejetant la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a4
2 avril 2002
2 avril 2002
Les époux Z... concluent au rejet des prétentions des consorts X... en soutenant que le chemin litigieux n'est pas un chemin d'exploitation.
Source officielle4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9e
28 février 2011
28 février 2011
de l'accès par le chemin d'exploitation.
Source officielleChambre 1-5
5fdb68721d7c2646d52af6b4
14 mars 2019
14 mars 2019
du chemin aux époux [D], de les condamner pour chaque infraction constatée à la violation de son droit de propriété à 1000 € d'astreinte par infraction constatée, de dire que le chemin partant du chemin
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fec
5 juin 2007
5 juin 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA NATURE DU CHEMIN LITIGIEUX Aux termes de l'article L 161-1 du code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300788
7 juillet 2015
7 juillet 2015
L'usage de ces chemins peut être interdit au public » ; qu'en l'espèce, avant l'acte de partage du 16 mars 1972, le chemin revendiqué comme chemin d'exploitation ne traversait qu'une propriété et constituait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301441
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Une attestation de Serge B..., ami de Mme X..., décrit d'ailleurs ce chemin comme le chemin d'accès à la propriété X....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300423
9 avril 2013
9 avril 2013
litigieux est un chemin rural dépendant du domaine privé de la commune de VIF et, d'autre part, à ordonner à Monsieur X... d'avoir à laisser le libre accès à ce chemin à tout promeneur et au public et
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91606
21 mai 2014
21 mai 2014
Par ailleurs, ils soutiennent que le chemin bordant leur parcelle n'est pas un chemin rural mais un chemin d'exploitation.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301517
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Nous rendant sur les lieux nous constatons l'absence de tout chemin ou toute trace d'ancien chemin sur la parcelle BB1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104954_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Ces parcelles sont riveraines du chemin rural du Presbytère.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310293
12 septembre 2019
12 septembre 2019
l'accès dudit chemin ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime : « les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300141
5 février 2013
5 février 2013
d'un chemin d'exploitation reliant la route départementale 88 A au chemin communal n° 9 dit chemin latéral et empruntant successivement les parcelles 625, 252, 617, 615, 616, 860 et 862 ; que ce n'est
Source officiellePage 84 sur 2266