créance de la victime du dommage avait été éteinte, en principal et intérêts, par la paiement réalisé par la SMABTP, assureur du responsable, en 1997 en exécution de l'arrêt, ultérieurement cassé de ce chef

choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée ; " aux motifs qu'en cette matière où aucune délégation de pouvoir n'est prévue par la loi, le chef

Salvatore, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 septembre 1989 qui, dans l'information suivie contre Raymond Y... et Christian X... du chef

notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation des lieux à visiter ; que l'ordonnance attaquée ne répond pas à cette exigence et méconnaît de ce chef

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 mars 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte des chefs

la violation des articles 311, 311-10, 121-6, 121-7 du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'Emmanuel A... a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle du chef

s'agissant d'une infraction qui perdure pendant toute la durée de l'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du POS, présente un caractère continu et la prescription de l'action publique de ce chef

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-3 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Daniel X... du chef

formé par : - la société COPAGLY, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Chabane X... du chef

LA SOCIETE VERMON, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 10 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre AIT AMER MEZIANE X..., du chef

MAPACHA INTERMARCHE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'apel de PARIS, en date du 29 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre Lydie Y... et Yamina C... des chefs

des articles 331, 347 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant l'audition des enquêteurs, le capitaine Y..., l'adjudant-chef

, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 juin 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

déféré, déclaré Georges X... coupable de diffamation publique envers un particulier, en raison de la publication de passages situés en page 7 et en dernière page, et en ce qu'il a confirmé la relaxe du chef

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 222-23, 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, le demandeur a été mis en accusation du chef

Roger du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

la constitution de partie civile d'X... à l'encontre de Y... et a débouté ce dernier de son instance ; " aux motifs qu'aux termes de la prévention dirigée contre Y..., celui-ci n'est poursuivi du chef

entre l'employeur et "une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise" pour admettre une rupture à cette référence automatique à l'indexation des salaires sans répondre à ce chef