désigne ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la société Gesimmo 3A exerce ses activités dans la région parisienne depuis plusieurs années, cherche

employeur : le conseil d'administration ("comptable faisant depuis plusieurs années un travail important, surtout l'établissement du bilan annuel définitif du restaurant") ; la cour d'appel aurait dû chercher

X... pour faire face à d'importantes difficultés économiques, avait néanmoins informé ce dernier, lors de l'entretien préalable, qu'un projet d'activité nouvelle d'accueil de chevaux en pension était à

plus grande incertitude régnait ; qu'en remettant ainsi en cause le bien fondé de l'avis du médecin du travail du 13 mai 1993, pour en déduire que cet avis ne pouvait dispenser la société SMGT de chercher

salariée, la cour d'appel s'est fondée sur "les déclarations faites par [U] [W] devant les services enquêteurs dans le cadre de l'enquête pénale pour abus de faiblesse" selon lesquelles il avait "...cherché

que les bailleurs ont subi un préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en reprochant aux bailleurs de ne pas « démontre[r] avoir cherché

d'entraînement des équidés » et que « la mise à disposition de paddocks et d'un pré n'est pas non plus de nature à remettre en cause la qualification de bail commercial, puisqu'ils permettent simplement aux chevaux

qui ne correspondaient pas à sa qualification ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que ce grief n'était pas établi, que les pièces versées aux débats démontraient seulement que le salarié avait cherché

l'espèce, pour débouter la société Efie logistique de ses demandes formées au soutien de son action en concurrence déloyale, la cour d'appel a énoncé que le seul fait pour la société Léon Vincent d'avoir cherché

ou faire chercher l'enfant au domicile de l'autre parent et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance : - en période scolaire, une fin de semaine paire sur deux, du vendredi sortie

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dulmet, - et les observations de Me Chebbale, représentant M. D B, présent.

Sibileau, président, - et les observations de Me Carraud, substituant Me Chebbale, pour MM. D, non présents.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE MOREUX DE VARENNES A PAYER A SON SALARIE CHABANNE UN COMPLEMENT DE CONGES

CAMPUS FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

Versailles 6e chambre sociale N° RG 22/02104 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJKV Minute n° : O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION Nous, Isabelle Chabal

Versailles 6e chambre sociale N° RG 22/02121 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJMW Minute n° : O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION Nous, Isabelle Chabal

6e chambre sociale N° RG 22/02320 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VKTC Minute n° : O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION Nous, Isabelle Chabal

Versailles 6e chambre sociale N° RG 22/02366 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK2H Minute n° : O R D O N N A N C E D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MEDIATION Nous, Isabelle Chabal