[V] et [X] [C] irrecevables en leur constitution de partie civile, Mmes [R] et [Y] [C] recevables en la leur et a condamné les prévenus à payer à chacune d'entre elles 38 690 euros au titre du préjudice

et de meurtre aggravé, alors « que la motivation de la condamnation doit permettre à l'accusé de comprendre les raisons de sa condamnation et consiste dans l'énoncé des éléments à charge qui, pour chacun

années 2014 et 2015 concernant six établissements de la société [3] (la société), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société le 28 octobre 2016 une lettre d'observations correspondant à chacun

Ce protocole stipulait que les recettes appartenaient par tiers à chacun des membres. 2. Courant 2006, M.

[A] la somme de 4 387, 50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, sans tenir compte de la circonstance, qui était reconnue par chacune des parties, que la société Ambulances Bastide avait payé

fondement de l'article 1360 du code de procédure civile, alors « que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune

Monsieur [E] [J] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparants, ni représentés Monsieur [P] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, représenté par Maître CURFS avocat au barreau de CHALONS

Par jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône du 16 juillet 2020, la liquidation judiciaire de la société Service location et transport a été prononcée.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme [H] [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-10.423 contre le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne

dernier jugement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs sociétés membres d'un même groupe font l'objet de procédures simultanées de redressement judiciaire, les chances de redressement de chacune

l'égard de la société Evene, il appartient aux parties civiles de démontrer, à partir et dans la limite des faits poursuivis, courant 2009 et 2010, la faute civile de la prévenue ayant entraîné pour chacune

par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros chacun au titre de la résistance

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001856 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026105 JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR : [E] [I] (EIRL)

Carlos, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois

décisions ; 4 / que, pour examiner la représentativité du syndicat SUD, le tribunal a statué globalement pour le délégué syndical et pour les élections des délégués du personnel sans distinguer chacune

disparité dans les conditions de vie respectives des époux, ouvrant droit à l'attribution d'une prestation compensatoire, impose au juge d'examiner non seulement les besoins et ressources actuels de chacun

l'expertise technique ; qu'en énonçant, pour annuler la décision d'indu, que le choix de la tige dépendait de la seule appréciation du praticien, et en approuvant ainsi le choix de la tige opéré dans chacun

de sécurité sociale dues au titre des employés travaillant à temps partiel, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun