#Acciaierie Laminatoi Magliano Alpi (A.L.M.A.) contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 8-56.

#Meroni & Co., Industrie Metallurgiche, SpA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 9-56.

. # Forges de Clabecq SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 14-63.

#Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.#Affaire 67/63.

H... à la protection de ses données personnelles d'ordre patrimonial, violant ainsi l'article 9 du code civil, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 8 de la Charte des

CODT » sans autre mention et sans spécifier le nom dudit opérateur, n'a pas répondu au moyen soulevé et a méconnu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 8 de la Charte

cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, II-109.3 de la charte

Charles contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1989, qui l'a condamné pour abus de biens sociaux, à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Charles, - A... Joseph, - B...

salaire versé, s'apparente à une forme d'esclavage, prohibé par l'article 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et contrevient également aux articles 1 à 5, 10 et 12 de la Charte

prévenu revêtaient un degré de gravité suffisant pour justifier un cumul de sanctions pénale et fiscale, la cour d'appel a violé l'article 1741 du code général des impôts, ensemble l'article 50 de la Charte

La Charte du football professionnel impose à l'entraîneur d'informer sur la bonne marche de l'équipe. Cette bonne marche comporte également, l'état d'esprit de l'équipe.

L'article 650 de la Charte du football professionnel dispose que l'entraîneur doit rendre compte, soit au président, soit au comité du club de la bonne marche de l'équipe.

d'indu en date du 5 août 2016 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance ainsi que la pénalité, sur les articles 4.1 et 6.1.1 de la Charte

général des impôts, ensemble le principe de légalité et les principes régissant la sanction à caractère de punition, tels qu'énoncés, notamment, par l'article 6-1 de la CESDH et l'article 49 de la Charte

société Air liquide caractérisaient un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2315-45 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 27 de la charte

février 2017 et L. 1134-1 du code du travail en ses rédactions antérieures et postérieures la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, successivement applicables au litige, ensemble l'article 21 de la Charte

des quatre conditions préalables, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifié, 7, 8, 11 et 52 de la Charte