code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ

comme avec tout autre contrat de droit privé ; qu'en décidant que les fonctionnaires employés de l'établissement public devaient être regardés comme des salariés de droit privé et que leur exclusion du champ

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les recours formés par les avocats, alors « qu'en se bornant à énoncer que le champ des intérêts professionnels

code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsque l'appel entre dans le champ

démontrant pas que le montant de la taxe foncière afférent à l'immeuble qu'elle a acquis était une information déterminante de son consentement, dès lors que cette question n'était pas entrée dans le champ

M. et Mme [R] se sont plaints de divers problèmes dans ce pavillon - fenêtres dépourvues de barreaux, infiltration d'eau, chasses d'eau des commodités, réception de la télévision au rez-de-chaussé, erreur

Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Champ

enseignants, des horaires de travail similaires à ceux des enseignants de l'Education nationale ; qu'à la suite de la loi du 13 juin 1998, un accord d'entreprise a été signé le 11 mai 1999 excluant de son champ

(Paris, 29 janvier 2003), que suivant acte sous seing privé du 29 février 1980, la société GAN Foncier, aux droits de laquelle sont successivement venues la société civile immobilière (SCI) du 118, Champs

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui, pour exécution de travaux de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la déclaration du tiers saisi est conforme aux dispositions de l'article 237 du décret du 31 juillet 1992 qui n'exige pas une réponse sur-le-champ

la Convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ

la Convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 modifiée ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement s'est borné à énoncer que cette convention excluait de son champ

Aquitaine (SCI) a chargé la société Girondine d'Isolation (société Gisol), assurée par la Société mutuelle d'asurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), de travaux d'isolation thermique d'un chai

un procédé de fabrication industrielle d'aliments, et la société Cuisimer, Cuisine de la mer (la société Cuisimer), qui exploite ce brevet pour fabriquer et commercialiser une préparation à base de chair

[B] [I], en son nom personnel et en qualité de gérant du groupement forestier [1], propriétaire de parcelles de bois mises à disposition d'une association de chasse, a porté plainte et s'est constitué

du locataire ; que l'adjudication amiable est, contrairement à celle résultant d'une saisie immobilière, une modalité de la vente résultant d'un choix du propriétaire de sorte qu'elle entre dans le champ

La légende inscrite sur ce photomontage étant « En Marche vers le chaos mondial » ». 5. Les juges du premier degré ont relaxé le prévenu.