Mademoiselle B., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2011, à la suite du refus opposé par le préfet de police (bureau des cartes

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit

est établi que la vie commune entre les époux dont l'un, titulaire d'une carte de résident, a pu faire venir en France son conjoint au titre du regroupement familial, a cessé, l'autorité administrative

[R] [P] ont fait assigner l'ACCA de Seythenex devant le tribunal judiciaire d'Annecy notamment aux fins de voir ordonner la délivrance d'une carte de membre de droit à leur profit.

moins, entaché leur décision d un défaut de réponse à conclusions" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean X..., gérant de la société civile immobilière du Carroy

Carte verte du véhicule [Immatriculation 1] En 2017, Euroline a financé par crédit-bail une camionnette Mercedes Benz [Immatriculation 1] pour la somme de 30 000€.

X..., ressortissant moldave en situation irrégulière sur le territoire français, a été interpellé dans un aéroport en possession d'une carte d'identité et d'un passeport slovènes contrefaits, établis au

seulement de la mise en ligne d'indications pour pirater des chaînes payantes, mais également du fait qu'avait été retrouvé au domicile du prévenu du matériel destiné à fabriquer des programmateurs et des cartes

véhicule, la société Aptibois a conclu, le 3 juin 2010, avec la banque, un contrat de crédit-bail mobilier prévoyant le versement de quatre-vingt-quatre loyers mensuels ; que le camion a été livré avec une carte

[I] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention “invalidité” ou “priorité”.

sa femme, auprès de Foncia Crédit, et dont il avait demandé le versement pour son compte à Forez Poids Lourds, n'en était pas moins dû, indépendamment de la circonstance qu'il n'avait pu obtenir la carte

auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (l'assureur) un contrat « Accident et Famille » garantissant la souscriptrice et ses enfants majeurs à charge, dont [G] [D], titulaire d'une carte

différend ne relevait pas de la compétence prud'homale, la cour d'appel énonce que le litige se limite aux mesures d'accompagnement du plan social, que le salarié a adhéré à ce plan, qu'il a remis sa carte

différend ne relevait pas de la compétence prud'homale, la cour d'appel énonce que le litige se limite aux mesures d'accompagnement du plan social, que le salarié a adhéré à ce plan, qu'il a remis sa carte

procédure, que Mlle X..., ressortissante congolaise, a été interpellée le 14 décembre 1998, à 6 heures 40, à sa descente d'un avion en provenance du Bénin, après avoir été trouvée en possession d'une carte

Kamyntankeu A..., ressortissant camerounais, a été interpellé le 14 décembre 1998, à 6 heures 30, à sa descente d'un avion en provenance de Yaoundé, après avoir été trouvé en possession d'une carte de

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2019), par acte du 20 septembre 2010, la société [Adresse 4] a conclu avec la société Cogecia, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier

allocation spécifique, destinée à limiter le déséquilibre financier consécutif à une situation nouvelle, il convient, cependant, de tenir compte du cas particulier de Mme Y... qui, n'ayant obtenu une carte