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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2019ba5988459c550b3
9 mars 1972
9 mars 1972
POUR LUI UNE NOUVELLE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE PLUS DE QUATRE MOIS ET EN ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI OFFRIR, LORS DE SON RETABLISSEMENT, LE 26 JUIN 1967, UN AUTRE POSTE CORRESPONDANT A SA CAPACITE
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5530e
9 novembre 1972
9 novembre 1972
DANS LE REGIME GENERAL, A VERSE A MODET DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 17 AVRIL AU 17 OCTOBRE 1947, PUIS LUI A SERVI UNE PENSION D'INVALIDITE-MALADIE EN RAISON DE SON AFFECTION OCULAIRE REDUISANT SA CAPACITE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55df1
3 mars 1977
3 mars 1977
SUR UNE INVALIDITE DE 7 % ET UN SALAIRE DE 6.550 FRANCS ; QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE REVISION, LA CAISSE REGIONALE LUI AVAIT OFFERT UNE RENTE CALCULEE SUR LE MEME SALAIRE ET UNE REDUCTION DE CAPACITE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa53
4 octobre 1979
4 octobre 1979
PARTICIPE EN TANT QUE REPRESENTANT DES PARTIES OU LEUR AVOCAT, SANS POUVOIR A CET EFFET; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEFAUT DE CAPACITE
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fca5
20 mai 1980
20 mai 1980
DOLORIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME DU FAIT DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES NECESSITEES PAR L'ACCIDENT AVAIENT PORTE ATTEINTE A SA CAPACITE PHYSIQUE ET
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51465
14 avril 1988
14 avril 1988
dessinateur-projeteur-compositeur (1er échelon), classé dans la catégorie des cadres au coefficient 360, doit avoir exercé en principe pendant deux ans l'emploi de dessinateur-projeteur ou avoir des titres ou capacités
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6905d31c18ad6c6cb289458b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
plus tard le 25 novembre 2025, directement entre les mains du médiateur, concurrence de moitié par les parties, Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL - 10H30
69c50dd7cdc6046d47064ea9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Monsieur, [C], [V] (EI), [Adresse 3] Activité : entrepreneur de travaux forestiers bûcheronnage débardage élagage RCS, [Localité 2] 333 113 702 Ledit
Source officielleChambre 07 JLD
67aa6c9be5c31af0e696b131
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n’est pas en capacité
Source officielleciv1
61372316cd5801467740543b
7 juillet 1998
7 juillet 1998
que le paiement du prix était échelonné et que le procédé employé par la venderesse, attractif par l'économie d'intérêts qu'il permet, et de nature à priver les acheteurs d'un examen sérieux de leur capacité
Source officielleChambre civile 1-2
68f31ef847bd0e19a239d43f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
directement entre les mains du médiateur, concurrence de moitié par les parties, à savoir 750 euros par partie, Dit qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la caducité
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c4247c
17 mai 1977
17 mai 1977
D'ATTRIBUTION, NI L'ABSENCE DE TOUT ACTE DE PARTAGE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR ET SELON LEQUEL ELLE AVAIT ETE INDUITE EN ERREUR SUR LES EFFETS JURIDIQUES QUI S'ATTACHAIENT A LA CADUCITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101102
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... de ses demandes tendant à voir constater la caducité du jugement de divorce du 28 juin 1989 et de l'arrêt confirmatif du 13 novembre 1990, la cour d'appel a retenu que ces décisions étaient définitives
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4320d
4 décembre 1984
4 décembre 1984
SAINT-PIERRE-WAHART, D'UNE PART, QUE LA DESTRUCTION PAR L'INCENDIE DE 1953 DES IMMEUBLES LOUES AVAIT ENTRAINE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DU BAIL ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CADUCITE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100228
20 février 2007
20 février 2007
clause compromissoire désignant dans un premier paragraphe l'Association française d'arbitrage et dans un second la Chambre internationale de commerce de Paris ; que des désordres ayant affecté la capacité
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41292
4 juin 1973
4 juin 1973
FRANCS, PAYABLE COMPTANT ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QUE L'IMMEUBLE ACQUIS PAR X..., AGENT IMMOBILIER, ETAIT DESTINE A LOGER LES EPOUX A..., SUIVANT BAIL ANNEXE, L'ACQUEREUR S'ENGAGEANT A " CEDER LEDIT
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c00
2 octobre 1975
2 octobre 1975
D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LES ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE PAR ELLE SERVIE A ALBERTIN ET A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE "NETTE ET DEFINITIVE"; QUE LA CAPACITE
Source officielleciv3
607943629ba5988459c42247
7 décembre 1976
7 décembre 1976
LUI ONT ETE ADRESSEES PAR L'ENTREPRISE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA CADUCITE
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465cd
14 novembre 1995
14 novembre 1995
ce moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que pour réduire le montant de la clause pénale, l'arrêt attaqué retient que le premier juge a réduit le taux d'intérêt compte tenu de la capacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100454
16 avril 2008
16 avril 2008
énonce que les nouvelles charges contractées par l'appelant n'ont pas à être prises en considération dès lors qu'il appartenait à celui-ci de ne décider de nouveaux engagements qu'en fonction de sa capacité
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