invitée, si les procès-verbaux de la commission de sécurité de Medan ne démontraient pas une capacité d'accueil de plusieurs centaines de personnes par jour sur une surface de plus de 4 000 mètres carrés

X... de sa demande de dommages-intérêts, a été cassé pour avoir statué ainsi sans constater l'existence d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et pour avoir en outre exclu toute relation

. ; que l'arrêt rendu le 19 juin 2002 confirmant cette décision a été cassé (Chambre commerciale, financière et économique, 21 juin 2005, pourvoi n° 03-30681) ; que parallèlement, M.

sa pêche en inscrivant d'abord des chiffres manifestement erronés mais choisis pour atteindre le nombre de caisses présentées comme caisses de chinchard, puis en les raturant après que le contrôle en cale

civile ; 2°/ que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

françaises à l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que toute personne poursuivie doit comparaître librement à l'audience, le recours à des box vitrés ou cages

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cassation, lorsque l'affaire est renvoyée devant la même juridiction que celle dont émane la décision cassée

fondamentales ; 2°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

. 16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

qu'il avait appris par Djamel X... que celui-ci avait reçu un coup de couteau de " H... ", un grand frère de Mourad, qui refusait de sortir d'un local appartenant à I..., autre mis en examen dans le cade

1998, (...) la chambre d'accusation de céans avait vidé sa saisine sur ce point, même si son analyse juridique se révélera, plus tard, erronée ; que, sur pourvoi de Guy X..., la Cour de Cassation a cassé

que, comme l'a relevé le tribunal, par application des dispositions du paragraphe 10 de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, seuls les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés

Alain X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que concernant la marque du cinémomètre, il y a lieu de constater que le procès-verbal contenait une case

nullité soulevés par l'inculpé et a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur le plaçant sous mandat de dépôt ; "aux motifs que le 12 novembre 1990, les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de Cannes