de renvoi ; "aux motifs que c'est par des motifs pertinents que la Cour fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause que les premiers juges ont, à bon

Y... qui, chargé de vérifier le bon état de fonctionnement des extincteurs en place aux Etablissements Desse, avait indiqué en avoir vérifié 25, sans informer son employeur qu'il n'avait pas voulu l'engager

Elle a déduit, à bon droit, de ce seul motif, que ces améliorations devaient être prises en compte dans le prix du bail renouvelé à compter du 1er août 2004, soit lors du second renouvellement suivant

T... indiquait au mandataire judiciaire à sa liquidation judiciaire, que « le Crédit agricole a[vait] exécuté toutes les cautions selon son bon plaisir » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs purement

coups ou violences volontaires et l'a condamné, en répression, à une peine de 3 000 francs d'amende ; "aux motifs que les faits sont constants, établis par l'enquête et les débats ; que c'est donc à bon

.; que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que les allégations de Christian Z... selon lesquelles le véhicule litigieux était régulièrement entreposé dans un garage appartenant à sa soeur, n'étaient

que le simple dépôt d'une plainte, qui constitue l'exercice d'un droit, ne saurait à lui seul être considéré comme pouvant affecter la bonne marche du service ; qu'en omettant de préciser en quoi le bon

reprochées au dirigeant social, avant de décider que celles-ci, considérées dans leur ensemble, étaient inexcusables et inexcusées et permettaient au receveur divisionnaire des Impôts d'exercer à bon

l'obligation dans laquelle se trouve l'employeur de procéder de manière fréquente et répétée au remplacement d'un salarié absent régulièrement est nécessairement de nature à causer une perturbation dans le bon

payer comptant mais qu'il s'est débarrassé presqu'aussitôt de l'appareil en le cédant à Z... et en faisant un bénéfice de 8 000 francs ; qu'il y a encore lieu de relever qu'il a acheté un appareil en bon

plainte avec constitution de partie civile formée par X... contre Mmes Y..., Z... et A... du chef d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts ; " au motif que c'est à bon

juillet 1991 ensemble les principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers ; 2 / que l'activité pour un Etat étranger, à loger les agents dont il a besoin pour garantir le bon

le pourvoi, d'une part, que seuls les procédés de preuve légalement admissibles peuvent être retenus par le juge; que la cour d'appel constate expressément l'existence de factures valant à la fois bon

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en revendication des six bons d'épargne du Crédit agricole remis avant son décès par sa soeur, Mme X..., à son aide

la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et a violé l'article 2229 du Code civil; 2°) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'auteur de Mme X... a réalisé une construction en bois

enregistre un taux de 11,25 % tous collèges confondus ; que pour ce qui est de l'indépendance, il est à préciser que l'UNSA forte de ses 365 000 membres, prend à sa charge toute l'assistance nécessaire à un bon

des motifs pertinents qu'elle fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont à bon

la durée du travail, alors qu en l espèce, la poursuite concerne une infraction au non-respect des règles relatives au repos dominical ; que dès lors, l exception de nullité n° est pas fondée et a, à bon