Par une décision n° 422789 du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse.

de la décision du 8 octobre 2019 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a confirmé cet ajournement et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande, dans le délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 2.

l'article 10 de la loi du 3 Juillet 1975 alors qu'étant de statut civil de droit commun, aucune déclaration n'avait à être régularisée ; que même s'il était de statut civil de droit local, lui seul devait

SCP DEGROUX - BRUGERE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 386 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er septembre 2011, en audience publique, devant

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2005/004202 du 24/08/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) INTIMÉE : Société A 5 représentée par son liquidateur 2, rue Benoite

L'URSSAF DU MORBIHAN 37 Boulevard de la Paix 56018 VANNES CEDEX représentée par Monsieur Benoit Y..., Inspecteur de contentieux à l'URSSAF d'Angers, muni d'un pouvoir à cet effet.

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant René SALOMON, Premier Président rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier.

La cause a été débattue et plaidée en audience publique, le 26 Juin 2008 sans opposition des parties, devant René SALOMON, Premier Président rapporteur assisté de Dominique SALEY, greffier.

S. 98 Avenue de Bretagne 76108 ROUEN CEDEX 1 représenté par Me Benoît DAKIN, avocat au barreau de DIEPPE substitué par Me Vanessa G..., avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR :

CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant : Monsieur Jean-Yves X..., de nationalité Française, demeurant 16460 MOUTONNEAU représenté par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour et assisté de Maître Alain BENOIT

. - A.G.S ... 76108 ROUEN CEDEX 1 représenté par Me Benoît DAKIN, avocat au barreau de DIEPPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

de l'immeuble qui n'est pas un immeuble à destination familiale.

Benoît B..., expert désigné par la chambre des procédures collectives du tribunal de grande instance de Châteauroux, la totalité des parcelles en cause ; que cette omission des époux Y... est en définitive

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 16 décembre 2025, M.

contribution au remboursement de la dette sociale mis à sa charge au titre des années 1992 à 1997 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant

Deharo, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1.