On 2 December 2010 the Ministry of Justice of Georgia, acting as the central authority responsible for the obligations established by the Hague Convention, instituted proceedings on behalf of the applicant

It cannot be represented, even partially, by the applicant’s lawyer, who acts on the applicant’s behalf.

For the Court’s assessment of the person’s standing to maintain the application on behalf of a deceased, what is important is not whether the rights at issue are transferable to the heirs but whether the

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 17 août 2017, à effet du 1er septembre 2017, la Sci Benauge a donné à bail d'habitation à M.

His spouse, Mrs Katica Gashi, expressed the wish to proceed with the application both on her own behalf and on behalf of her minor son, Edon Gashi. 2.

On 24 October 1998 the third applicant was born and an application for asylum was also made on his behalf. On 3 August 1999 the applicants were granted temporary residence permits until 3 July 2000.

Georgiev, the same lawyer who is acting on behalf of the applicant company before the Court. 6.     On 2 August 2021 the Supreme Court of Cassation granted the request for reopening. 7.

; Votre beau frère vous a-t-il fait regarder des lointains avec sa longue vue ? ; Etes-vous allée chez des membres de la famille M... ? ; Connaissiez-vous le petit Grégory ?

les juges ont eux-mêmes constaté que les mentions de l'acte de vente selon lesquelles le locataire respectait ses obligations de paiement du loyer étaient mensongères, compte tenu que la société Au beau

garde à vue indiqué avoir profité de la faiblesse de la victime, elle a indiqué au juge d'instruction n'avoir reçu que des dons parfaitement souhaités par la donatrice afin ainsi qu'elle déshérite son beau-frère

l'existence de l'infraction, que ce dernier avait toujours contesté les faits, qu'en l'absence de la victime il réitérait ses dénégations à l'audience, et qu'il contestait les affirmations de la mère et du beau-père

W... s'était présenté dans sa bijouterie le 13 avril 2010, qu'il avait besoin, compte tenu de l'interpellation policière de son beau-frère M.

ou de tout autre événement chimérique a été déterminante de la remise d'un des objets limitativement énumérés par ce texte ; qu'en l'espèce, l'utilisation par Z... du faux nom de Y..., qui était son beau-frère

ponctuellement, le chauffagiste, ou ses amis électriciens ; qu'il a cru d'ailleurs bien faire puisque les travaux litigieux étaient destinés à permettre l'occupation des lieux par lui-même, sa famille et ses beaux-parents

que "l'information a permis d'établir les faits suivants ; le 14 octobre 1999, Marie-Francine X..., épouse Lucien Y..., déposait plainte devant la gendarmerie pour viols commis sur sa personne par son beau-frère

    In December 2020, while the applicant was detained in the Dnipro Pre ‑ Trial Detention Facility, the applicant’s lawyer sought to lodge an asylum application on her behalf with the

Courriel 10], son existence, son paramètrage ; - le juge de la rétractation a pris une nouvelle mesure en désignant deux huissiers séquestres des données saisies, accueillant une demande de la société Begague

The first applicant requested maternity benefit in his own name and on behalf of his children.

Il a dirigé la délégation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE chargée d’observer les élections législatives au Bélarus et a été membre de la délégation chargée d’observer les élections présidentielles