en application de l'article L. 511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail de Bayonne en date du 14 mai 1985 autorisant le licenciement pour motif économique de

TACLE GLISSE AU COURS D'UN MATCH DE FOOTBALL, SA JAMBE DROITE ETAIT DECOLLEE DU SOL, QUE, SELON LES REGLES DU JEU, LE TACLE GLISSE NE PEUT ETRE PORTE QU'EN GARDANT LES PIEDS AU SOL EN DIRECTION DU BALLON

RE F E R E N° Du 10 janvier 2025 N° RG 24/00517 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBQY 54G c par le RPVA le à Me Céline DEMAY, Me Ludovic DEMONT, Me Hélène LAUDIC-BARON - copie dossier - 2 copies

vingt quatre Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 24/02909 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7QM Décision déférée ordonnance rendue le 18 OCTOBRE 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

B..., représenté par Me Bazin, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

A..., domicilié à Bayonne, au pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, territorialement compétent pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

Par un courrier, enregistré le 16 octobre 2023, Me Bazin a confirmé le maintien de ses conclusions, notamment en ce qui concerneses demandes au titre des frais d'instance.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est transmise au tribunal judiciaire de Bayonne.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne en contestation du licenciement.

le 07/02/2021 née le 29 Octobre 1964 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES, avocat au barreau de BAYONNE

sous le numéro 825 019 706 prise en la personne de son représentant légal, Madame [S] [W] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE

sous le n° 542 110 291, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Géraldine JAMBON, avocat au barreau de BAYONNE

La SARL Bayonne Loisirs, dont la gérante est Mme A F, a pour activité la gestion d'un bowling situé à Bayonne dans le département des Pyrénées-Atlantiques.

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [R] [M] [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Maître FOSSE, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEES : Société ESSOR prise en

A... de Gourcy et Mme D... de Gourcy ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Antonin-sur-Bayon a approuvé

Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire : [L] [W] C/ [E] [U] [P] [U] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BAYONNE

pour les deux maisons individuelles - Un ballon en titane pour la piscine.

Elle était immatriculée au registre du commerce de Bayonne sous le n° 400 058 061 et son capital était réparti en 6.600 parts.