AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007750065
31 mai 1989
31 mai 1989
Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SPORTIVE DE VANDOEUVRE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 24 juin 1988 par laquelle le bureau de la Fédération Française de Basket-Ball
Source officiellePage 84 sur 1418
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01460
2 mars 2016
2 mars 2016
organisée, vol avec arme en bande organisée, recels en bande organisée, détention et transport en bande organisée de substance ou produit incendiaire ou explosif, infractions à la législation sur les
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