[E] [X] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Valery-sur-Somme

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il demande une somme de 20.000 Frs. [**][**][**][**][**] Le Syndicat CFDT faisant valoir que la discrimination de Gérard X..., syndicaliste

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il demande une somme de 20.000 Frs. [**][**][**][**][**] Le Syndicat CFDT faisant valoir que la discrimination de Gérard X..., syndicaliste

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

4 du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [X] [A] aux dépens.

I..., aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme D... et Mme I..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale

pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

[Z], et de les évaluer, - en tout état de cause, condamner le Fiva aux dépens et à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En cas de recours de l'employeur, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui a décidé d'une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

X...

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

X... à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Or ces derniers montants, figurant au tableau complet de la partie VI de la proposition de rectification adressée à la Sarl ECF Verneuil, coïncident avec ceux du tableau de la partie X de la proposition