En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, il incombe

En cas de refus des rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, il incombe

de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au

L. 311-51 devenu l'article L. 312-27 du code de la consommation.

Le caractère discriminatoire de ce motif frappe la lettre de licenciement de nullité, conformément à l'article L. 1132-4 du code du travail, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres motifs invoqués

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : / 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission

-10 c) du code de l'urbanisme ; - la notice architecturale est erronée en ce que les bâtiments A et B se présentent comme des R+3 et non comme des R+2+combles ; - l'arrêté méconnait l'article UA 3

la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 18.

et de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamné les sociétés SPI et SODEXO BRASIL à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

000 euros ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bastia une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

provisoire en application des articles R. 1454-28 et R. 1454-14, 2° du code du travail ; 12. 

STA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est jugé qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17

Il résulte des articles 8 et 45 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat

BRICOMINGES à lui payer : - la somme de 251.333 euros, - la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'article L. 1224-1 et de l'article L. 2261-14 du code du travail, M.

450 du Code de procédure civile

En outre, la vente ayant été régie par le code du commerce en vigueur à l'époque, l'enregistrement du contrat par un notariat d'Etat n'était pas nécessaire.