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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du même code : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005451_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200420_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans ces conditions, la Sarl Sunset Créations n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce que le fondement du refus opposé est inconnu, et d'une erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05329_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du 24 mars 2020 interdisant l’accès et l’habitation de ces locaux, en méconnaissance de l’article L. 1331-34 du code de la santé publique, l’article 3 de la convention internationale relative aux droits
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502856_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
Voir CE, 28 février 1994, Ville de Lillec/Laloyer
DTA_2001112_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par une ordonnance du 27 avril 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 31 mai 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616243cc1217cad6c0164a80
19 mars 2014
19 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème chambre
DTA_2201102_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il peut ainsi être regardé comme ayant entendu invoquer le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; - c'est à tort que le service a mis en œuvre la procédure spéciale de l'article 117 du code général des impôts et lui a infligé l'amende prévue à l'article 1759 du même code en l'absence de démonstration
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60358783fdb966ac7a0e84b0
6 avril 2016
6 avril 2016
[Q] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le recevoir en son appel incident et condamner M.
Source officielleciv3
X... a formé des demandes reconventionnelles en indemnisationc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301275
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Y..., la société HTC Est et la sociétés Acte IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9e523cdc6046d473c3ba9
21 avril 2026
21 avril 2026
En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-
Source officielle7ème chambre
DTA_2204883_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
au titre de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
envisagée en espace boisé classé ; - le permis de construire contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; un porter à connaissance notifié le 17 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303956_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304928_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d6a4ff9ec259c09952
3 octobre 2024
3 octobre 2024
au titre du préjudice distinct subi, sur le fondement des dispositions des articles L.1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du
Source officiellePage 84 sur 1689