C..., ès qualités, sont irrecevables comme nouvelles en appel par application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le fond : Considérant, de ce qui précède, qu'il ne reste à

Sur les frais d'expertise : 7.

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.

. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la cour de Colmar a déclaré X... coupable du délit de prêt

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[V] à leur payer la somme de 5.000' sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

47 du code civil, faire foi du mariage de [M] [C] et de [N] [P] ;qu'il incombe dès lors à Melle [E] [C] d'établir un lien de filiation naturelle avec [N] [P] dans les conditions fixées par la loi française

[U] [F] a régularisé sa demande reconventionnelle (jugement entrepris, p. 2, alinéas nos 2 à 8, et arrêt attaqué, p. 2, décision, alinéas nos 1 et 2), la cour d'appel a violé l'article 1153 du

[P] à lui payer la somme de 1 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [P] aux dépens de la présente instance.

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

X se disant [P] [W] estime que la nationalité de son client reste inconnue de sorte qu'aucun laissez-passer consulaire ne pourra être délivré et qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement.

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

En tout état de cause: - condamner reconventionnellement Mme [P] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens

VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [P] [J] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt