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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b58
11 mars 2010
11 mars 2010
450 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301001_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959eb5afe5adfff28ad2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
qui lui incombe (article L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)
Source officielleChambre 1
DTA_2402804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielleChambre 1
DTA_2402824_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielleChambre 1
DTA_2501111_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R
Source officielle3ème chambre
DTA_2102747_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv3
60794c479ba5988459c451b4
21 mars 1990
21 mars 1990
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Sofom et sur le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie d'assurances Rhin et Moselle réunis : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2203814_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
C et Mme C tendant à l'annulation des arrêtés du 12 mai 2022 pris à leur encontre par le préfet de la Moselle doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1 : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11055
25 novembre 2020
25 novembre 2020
L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE lorsque le contrat de travail à temps partiel ne mentionne
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038823634
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois
Source officielle1ère Chambre
DTA_2411242_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le 16 novembre 2023, l'EARL Vent des Vosges a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00408_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle3ème Chambre
6690c74e0d808eb34e4555a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est donc statué par arrêt par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02013
20 octobre 2009
20 octobre 2009
L. 122 14 4, alinéa 1, du code du travail, recodifié aux articles L. 1235 2 et L. 1235 3 du même code, ensemble les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10460
25 mai 2022
25 mai 2022
L. 1221-1 du code du travail, de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail en vue de développer et protéger l'emploi du 27 mai 1997 ;
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7574
10 octobre 2022
10 octobre 2022
l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de7a
17 mai 2011
17 mai 2011
Stéphane X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné ce dernier à verser à la société Aldi marché la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code
Source officiellePage 84 sur 1571