199 novovicies du code général des impôts et à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au même code.

à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Il relève donc des articles L. 3121-58 et suivants du code du travail et de l'accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à l'organisation du travail dans la branche ferroviaire définissant

En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

Par ailleurs, la société BNP PARIBAS fait valoir que le régime de responsabilité instauré par le code monétaire et financier, lequel transpose les articles 58, 59 et 60 de la directive européenne 2007/

médicale renforcée définie à l'article R 4624-19 (article visant notamment les travailleurs handicapés) sont renouvelés au moins une fois par an et l'article R 4624-20 du code du travail précise : "le

L. 152-3 du code de l'urbanisme relatif aux adaptations mineures ; - il méconnait encore l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, les travaux créant une emprise au sol de 33 m² qui nécessité un permis

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - débouter la société FONCIA SEGG de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou

Sur le fond Attendu que l’article L.114-7 du code de la sécurité sociale dispose que : “I.

par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.

En application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été reportée au 20 novembre 2025 à 15 heures.

D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " 2.

Le FGAO fait valoir que l'article R. 421-58 du code des assurances rend expressément applicable en Nouvelle-Calédonie l'article R. 421-9 du même code qui prévoit l'obligation pour l'assureur d'intervenir

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1, dans l’affaire Serban et violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les deux affaires).

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code.

- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.