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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
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68de08b32efeaecfe684352f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L624-2 du code de commerce dispose " qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances
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68de08b32efeaecfe6843531
1 octobre 2025
1 octobre 2025
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68de08b32efeaecfe6843533
1 octobre 2025
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1 octobre 2025
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68de08b42efeaecfe6843537
1 octobre 2025
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1 octobre 2025
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68de08b42efeaecfe684353b
1 octobre 2025
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1 octobre 2025
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1 octobre 2025
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1 octobre 2025
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68de08b42efeaecfe684354b
1 octobre 2025
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68de08b52efeaecfe6843557
1 octobre 2025
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68de08b52efeaecfe684354d
1 octobre 2025
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68de08b52efeaecfe6843559
1 octobre 2025
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68de0a9ebc189516de913520
1 octobre 2025
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