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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ed
25 mai 2016
25 mai 2016
Par jugement du 7 avril 2014, le tribunal de commerce de Bastia a, au visa des articles 1134, 2288 et suivants du code civil, notamment, - condamné M.
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204626
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le liquidateur judiciaire n'a pas été attrait à cette procédure, et par arrêt du 2 mai 2024 (RG n°23/1476), la cour d'appel de céans a, au visa de l'article L624-2 du code de commerce, constaté que la
Source officielleChambre 3-2
6532197c9e4ea48318f5a915
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L651-2 du code de commerce, - juger que Monsieur [Y] a commis, en qualité de dirigeant de droit de la SARL AUTO COUNTRY, des fautes de gestion, n'étant pas de simples négligences, ayant contribué à l'insuffisance
Source officielleChambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
3 avril 2025
S'il est exact, comme l'appelante le fait valoir, que l'avance en compte courant consentie par un associé à une société est remboursable à tout moment, l'article L.223-21 du code de commerce interdit à
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616389a0a5395b851a399bc0
1 février 2011
1 février 2011
L631-7 du code de la construction et de l'habitation, de prononcer, en conséquence, l'amende prévue par l'article L651-2 du même code, d'ordonner le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08f
4 mars 2009
4 mars 2009
L651-3 du code de commerce prévoit que le juge commissaire ne peut pas siéger dans la formation de jugement, c'est uniquement dans le cadre de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Source officielle8e Chambre A
616318bee0639f4f1a04a4e6
20 octobre 2011
20 octobre 2011
de DRAGUIGNAN en responsabilité pour insuffisance d'actif à la demande du liquidateur judiciaire était soumise aux prescriptions des articles L 651-2, L 651-3, L 651-4 et suivants du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10709
8 décembre 2021
8 décembre 2021
L.651-2 du code de commerce ; 4°) ALORS subsidiairement QUE dans sa version issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui est immédiatement applicable aux instances en cours, l'article L651-
Source officielleChambre 3-2
68fb978611af6ba0065f4459
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R.624-7 et R.661-3 du code de commerce, débouté les parties de leurs prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SELAS Harlington aux dépens de l'incident.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6bb
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 622-24 et suivants du Code de commerce, des articles 1619 et suivants et de l'article 1231-1 du Code civil, de: -infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : rejeté la créance n°52 du passif
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10558
20 octobre 2021
20 octobre 2021
La première des conditions nécessaires à la revendication n'étant pas établie, la discussion sur l'individualisation des biens exigée par l'article L.624-16 du code de commerce, est sans objet.
Source officielleChambre 3-2
68676d796cbb391a608a188b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOYENS DE LA DECISION En application du 4ème alinéa de l'article L.622-24 du code de commerce, «'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.
Source officielleChambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est
Source officielle2 e chambre civile
671c8670a2a1858e05800c25
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 08 février 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code
Source officielle2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd92df5ed88250d5f513de9
22 mai 2020
22 mai 2020
BTSG ès qualités, ainsi que la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557c
4 avril 2012
4 avril 2012
pour insuffisance d'actif par application de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4fe
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1
Source officielleChambre commerciale
6904790f82c7820b7f24daea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[U] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de l'association ASPHALTE [Adresse 2] [Localité 3] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 805 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00782
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
Source officiellePage 84 sur 103