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L. 3171-4 du code du travail.

d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis

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Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la () partie sont applicables () / () / 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

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954 du code de procédure civile.

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