pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

    Le roi du Maroc, mis en cause ès qualités par les articles incriminés, ne disposait pas d’autre moyen que d’invoquer l’article 36 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 54.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 6.

Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à

    L’article 136 du CPP en vigueur à l’époque des faits prévoyait comme mesure préventive privative de liberté la garde à vue et la détention provisoire.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 8.

la requête présentée par F. sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale, le tribunal de police énonce que la décision prise par le ministère public en application de l'article 530-

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

6 § 1, de l’article 8 et de l’article 14 de la Convention respectivement.

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

  » Article 8 «   La durée minimale du contrat est de trois ans lorsque l'agent est recruté dans le pays où il est affecté.

Croatie n o   53/1991 du 8   octobre 1991), entrée en vigueur le 8 octobre 1991, abrogea l’article 29 de la loi de 1980. 3.

  Francisco Diaz Aparicio («   le requérant   »), a saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme le 8 juin 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’

La requérante invoqua à l'appui de son action l'article 480 du code civil et le jugement définitif du 4 juillet 1997 susmentionné, et demanda au tribunal de comparer les titres en litige, estimant que

254 § 1 du code pénal (...) et le délit d’acceptation d’avantages indus puni par l’article 256 § 1 du code pénal (...)

de la loi d’accompagnement du code civil qu’il invoque étaient pertinents dans le cas des requérants. 2.

Réponse de la Cour Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 26.