A une date inconnue, le procureur mit le requérant en accusation pour atteinte à l’intégrité de l’Etat et requit sa condamnation en vertu de l’article 125 du code pénal turc.

    Le 16 mars 2017, les griefs tirés de l’article 5 §§ 1, 3 et 5, de l’article   6 § 2, de l’article 8 et de l’article 13 de la Convention ainsi que de l’article 1 du Protocole n o 1 ont

    Invoquant l'article 6 de la Convention, les requérants se plaignent du manque d'équité de la procédure civile.

Il invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.     Le 10 septembre 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

En vertu de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l’obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu’ils sont consacrés par l’article 6

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Il se fondait sur l’article 565 du code de procédure pénale.

    Le requérant invoque également les articles 5 et 6 de la Convention.

Le premier chef d’accusation à la charge du requérant était décrit comme suit   : «   Infraction prévue et punie par les articles 110 et 319 ter du code pénal ( corruzione in atti giudiziari

Ils invoquent l’article 13 de la Convention combiné avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) et d) de la Convention, dont les passages pertinents sont ainsi libellés   : «   1.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Par une décision du 6 mai 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête recevable (article 54 § 3 du règlement). 6.

Code pénal du 6 juin 1997 Article 136 §   1.

[F] une somme de 50 000 €,sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W] et M.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 31.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit   : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’