Il invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention. 4.     Le 10 septembre 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

L’article   3 ne prévoit pas de restrictions, ce en quoi il contraste avec la majorité des clauses normatives de la Convention et des Protocoles n os   1 et 4, et d’après l’article   15

    Les articles L. 112-3 et L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles sont ainsi libellés : Article L. 112-3 «   La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte

3 de la Convention. 4.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

L’article 18 de cette loi modifia l’article 28 § 4 de la loi n o 2577 comme suit : «   En cas de non-exécution délibérée des décisions des tribunaux par les fonctionnaires dans les trente jours [qui

  1111 ‑ 4 du code de la santé publique dans leur rédaction issue de la loi n o   2016-87 du 2 février 2016.

Les actes et documents établis par l’Office ont la valeur d’actes authentiques (articles L. 721-3 et R. 722-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

    L’article 566 § 1 de l’ancien code pénal se lisait comme suit   : «   Quiconque, même par négligence ou inexpérience, risque de susciter, d’une manière quelconque, un danger pour

Il invoque l’article 8 de la Convention, libellé comme suit dans sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.

Dans la mesure où il se plaint de la détérioration de son état de santé consécutif à l'incarcération, en vertu de l'article 24 § 2 du Code civil combiné avec l'article 448 de ce code, le requérant aurait

    Aux termes de l’article 352 § 4 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), le procès-verbal de perquisition doit être, dans un délai de 48   heures, transmis au

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

L’action indemnitaire fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec les articles susmentionnés du code pénitentiaire, et également avec l’article 3 de la Convention qui

    Elle rappelle, cependant, qu'aux termes de la dernière phrase de l'article   35 § 4 de la Convention elle peut rejeter une requête qu'elle considère comme irrecevable «   à tout

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

Elle invoque les articles 6 et 13 de la Convention ainsi que l'article 1 er du Protocole n o 1, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce