qu’elles tombent également sous le coup de l’article 3.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d'examiner en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 5.

  161-14 du code de la sécurité sociale) et de l'assurance décès (article L.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 6 février 2003 (article 59 § 3 du règlement).

En conséquence, il convient de rejeter ce grief comme manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 49.

    Par une décision du 6 avril 2004, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable (article 54 § 3 du règlement). 7.

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Le tribunal estima dès lors que les infractions prévues par l'article 225-14 du code pénal n'étaient pas constituées.

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

L’article 314 §§ 1 et 2 CPP se lit comme suit   : «   1.

321, alinéa 3 du code pénal (ci-après le CP).

Ils invoquent l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention ainsi libellé en ses parties pertinentes   : «   1.

Les dispositions de la loi n o 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6).   3.

Il invoque l’article 3 de la Convention. 4.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a également décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de la requête. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

Ils voient dans cette mise en détention une violation de l’article   5 §§   1, 3 et 4 et des articles   10 et 11 de la Convention. EN FAIT 2.

Il invoque l’article 13 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)