Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Celtipharm aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

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L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

du plan de redressement proposé avec une année de franchise: Garanties et engagement particuliers Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, M.

à courir avant son décès, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi

la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 5.

avait bien appliqué des dates de valeur excédant 24 heures, comme le lui reprochait la société Signes de Terres, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1-1 du code monétaire et financier et 1131

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller

(Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1997, où étaient présents : M.

pas été "en mesure de découvrir l'absence de commencement effectif des travaux dissimulée par le promoteur qu'en juillet 2008", sans relever comment l'absence de commencement

Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par la société Release capital à l'encontre de la société ESDP, l'arrêt, par motifs adoptés, rappelle les dispositions de l'article 2224 du code

1386-17 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code, dans leurs rédactions alors applicables ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 1386-17 du code civil, dans

L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme V... comme représentante de la société Logis

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.