L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'ordonner la suspension de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 et prorogé par la loi n° 2005-1425

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code : 3.

à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Y ajoutant, - condamner la mutuelle [8] à verser à Mme [F] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700

L. 1132-1 du Code du travail, et cette interdiction porte sur les motifs fondant une distinction en raison, notamment d'activités syndicales ; Attendu que selon l'article L. 1134-1 il incombe seulement

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-9, alinéa 3, du code des assurances : 9.

La mauvaise foi de l’acquéreur a pour effet de le priver du bénéfice de la garantie prévue par l’article 1626 du code civil.

La cour déclare donc ces prétentions irrecevables sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile.

S..., partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6. ALORS QU'en énonçant que le préjudice invoqué par M.

Elle relève que le délai de 15 jours prescrit par l'article R 241-51-1 du code du travail entre les deux visites médicales n'a pas été respecté.

et statuant à nouveau, - annuler le chef de redressement n° 8, - condamner l'[18] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'[18

L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, la directive n°2016-8680 du 27 avril 2016 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    L’article 135 § 2 du code de procédure administrative attribue à la juridiction administrative compétence pour connaître notamment des recours mettant en cause la compatibilité des actes

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux

L'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] [S] à leur payer la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,la condamnation de M.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.