sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Mme [S] aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

parties à notre audience du 07 Février 2025 avons mis l'affaire en délibéré le 28 mars 2025 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

[S] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire

Elle fait observer que la société ADLINI n'a pas critiqué le dispositif du prépack mais seulement sa mise en oeuvre en l'espèce et invoqué les dispositions de l'article L642-3 du Code de Commerce et les

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M.

000 euros au titre du préjudice financier et trouble de jouissance, 5 000 euros au titre du préjudice moral et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant de

De jurisprudence constante l'article 555 alinéa 4 du Code Civil s'applique au constructeur de bonne foi, et le terme de bonne foi s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui

Il rappelle que le mandat ad litem dure en application de l'article 420 du code de procédure civile jusqu'à l'exécution de la décision et que cette dernière ne saurait être rattachée à la délivrance d'un

[T] et [GV] [YI] au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - ordonner pour ces derniers la distraction au profit

octobre 2008, la cour d'appel a violé l'article 1589 du code civil ; 3°/ que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; que la cour

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.

Schorm. 3.

[Q], l'expertise organisée en première instance ayant eu pour but d'évaluer les seuls préjudices définis à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.

[M], à l'origine d'une démolition partielle du sol et du sous-sol de cette parcelle, doit être regardé comme constitutif d'un empiétement sanctionné par l'article 545 du code civil et que cet empiétement