- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-27 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-35 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles

700 du code de procédure civile en première instance, - de condamner solidairement les époux [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code général de la fonction publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le

[C] [W] de sa demande reconventionnelle infondée ; - condamner M. [C] [W] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Alors 4°) que la charge de la preuve de l'accomplissement de son devoir de conseil incombe au notaire rédacteur de l'acte ; que, par motifs adoptés

L. 761-1 du code de justice administrative.

    A la lumière de ces considérations, et statuant en équité comme le veut l’article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d’allouer conjointement aux requérants 4   500  

B, au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 80 516,80 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

Elle a pu en déduire que les désordres étaient de la gravité de ceux visés à l'article 1792 du code civil et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

17 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 et celles de l'article 47 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui prévoient qu'un agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire est placé en congé

Il supporte un loyer résiduel de 348, 59 € et verse une pension alimentaire pour l'entretien de sa fille Tess de 88 € par mois.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Selon les dispositions de l'article L3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par