la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquementl, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En application des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.

Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

C, représenté par Me Guérin, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; - le décret du 9 décembre 2010 est illégal comme contraire à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; le décret est entaché d'inconstitutionnalité

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

Il soutient que : - le principe du contradictoire n'a pas été respecté, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R. 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l'application de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fonda son action sur l’article 432-4 du code pénal.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera à M.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 272 du même code, dans sa version applicable au litige : " () 2.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.