Ne répondant pas aux exigences posées par l'article 38 de la convention collective pour inclure le 13ème mois dans la rémunération globale, le 13ème mois ne saurait être considéré comme inclus. M.

Les parties ont été informées, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au greffe le 4 septembre 2025.

qu'en cause d'appel lesdits moyens, la cour d'appel a violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était pas contesté par les parties que l'URSSAF de Nantes avait procédé au

part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération

[J] demande à la cour : Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : - de confirmer

tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

L.631-7 et L.632-1 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2, 25-3, 25-4 et 25-7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-7, alinéas 2 et

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

§ 1) alors que le terme « travaux » n'est aucunement mentionné par cette clause, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du Code civil dans sa

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les motifs du licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; qu'en justifiant le licenciement du salarié par une perte de confiance

des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

1147 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 4°/ que la société Iteicom faisait valoir que dans ses conclusions en date du 30 mars 2010, régulièrement produites aux débats, la société APR

Au soutien de ses prétentions, elle fait notamment valoir : - que l'article D. 242-6-7, applicable à la tarification individuelle, prévoit que l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée

L'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention.

3ème [Adresse 7] ; - la condamnation solidaire de Monsieur [P] [S] et Madame [F] [K] [T] à la somme de 1 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.